En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... était un attribut immuable de la nature humaine devient mémoire. Aujourd’hui les nouvelles technologies ... traitement de DCP, reste une notion floue qui n’emporte pas de consensus juridique au sein de l’UE. La CJUE, ... de protection de DCP des personnes qui ne souhaitent pas que certaines informations personnelles puissent être ...

Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal

... lequel, à la différence du droit français, il n'existe pas en droit anglais d'obligation générale d'information ... viendrait fausser une déclaration faite. Un contrat naît de la rencontre de volontés. Une phase de ... d'atteindre ce point d'équilibre. Les parties n'étant pas encore engagées contractuellement, la liberté semble ...

Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain

... les cas de ce cumul en considérant qu’il n’est pas automatique et dépend d’un certain nombre de ... a, de son côté, argué du fait que DeLanney n’avait pas de fondement valable pour son action en justice. Le jury ... que la responsabilité délictuelle de Bell ne pouvait pas être engagée du fait du contrat valable entre ce ...

L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY

... en affirmant que l’article 8 ne s’appliquait pas car les circonstances ne le permettaient pas, et que le droit fondamental de Bosphorus à disposer de ... cause la décision du Ministre, l’article 8 ne trouvant pas à s’appliquer aux circonstances de l’affaire. Les ...

La discrimination des personnes transgenres

... une personne transgenre est une personne qui ne se sent pas appartenir au genre assigné à la naissance (masculin ou féminin) mais ne se sent pas non plus appartenir à l'autre genre et une personne ... par la législation italienne ne passe toutefois pas uniquement par la transposition des différentes normes ...

L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart

... charge de la preuve ; c’est la personne morale et non pas le Ministère Public qui devra apporter la preuve que ... le prévenu soit réputé innocent tant qu’il n’est pas condamné. L’aménagement de la charge de la preuve en ... droit italien part du principe que le droit pénal ne peut pas s’appliquer à une personne morale car, selon ...

La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.

... juridictionnel d’arbitrage étatique qui n’existe pas en France. D’autre part, il est tout aussi intéressant ... les dispositions de la convention de New York. On ne peut pas dire que le législateur ait établi un régime plus ... personnes participant au litige, ce qui ne les empêche pas de faire appel à l’ordre public. C’est le juge qui ...

Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde

... Malgré ces similitudes de termes, le juge français n´a pas développé le concept de la bonne foi d´une manière ... comme une notion ayant un contenu indéfini et n´étant pas soumise à des conditions d´applications précises qui ... à un endroit et en un temps plus approprié, sinon elle devient irrégulière, notamment si cela affecte de manière ...

La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre

... les parties elles-mêmes. Il est à noter que cela n’est pas le cas en Angleterre, où les parties sont admises à ... tout autre mode de preuve, mais que le juge pénal n'est pas lié par les preuves produites puisqu'il apprécie ... cela concerne aussi bien les mineurs que les majeurs. Cela devient même une obligation juridique lorsque le juge estime ...

Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy

... en cours ». Alors que les juges français n'ont pas encore eu l'occasion de se prononcer sur l'applicabilité ... Il est aussi depuis longtemps établi que le juge n'est pas tenu par l'ordre public d'un État étranger (Paris 21 ... faillite prononcé à l'étranger auquel l'exequatur n'a pas été apposé (CA Paris, 15e ch., 15 nov. 1979 ...