La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... qu’il a un simple droit de visite, ce qui ne lui donne pas droit au retour de l’enfant. La Convention de La Haye ... L’enjeu est immense : si la sanction ne s’applique pas, la mère risque de garder l’enfant aux États-Unis et ... la doctrine a reconnu que la question n’était pas résolue par le texte, qui a envisagé la seule ...Confiné.e.s entre nos quatre murs, que nous dit Le Mur Invisible de Marlen Haushofer ?
... et à l’heure où les films de catastrophes ne semblent pas si lointains, cette question fait froid dans le dos. Avec ... allemande à Vienne, puis à Graz. En 1941, elle devient assistante dans le cabinet dentaire de son mari. Son ... ses hôtes partis faire un tour en ville ne rentrent pas au chalet où elle se retrouve seule. C’est en vain ... Mot-clés: littérature / roman / littérature autrichienne / autriche / science-fiction / post-apocalyptique / années 60 / guerre froide
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... s’adapter à ce nouveau mode de commercialisation, et il devient de plus en plus difficile d’y échapper. Si en ... Selon eux, les places de marché ne permettraient pas de préserver l’image de luxe des produits. En effet, pour ce type de produits, l’objectif n’est pas nécessairement de toucher un large pourcentage de la ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... était un attribut immuable de la nature humaine devient mémoire. Aujourd’hui les nouvelles technologies ... traitement de DCP, reste une notion floue qui n’emporte pas de consensus juridique au sein de l’UE. La CJUE, ... de protection de DCP des personnes qui ne souhaitent pas que certaines informations personnelles puissent être ...Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... lequel, à la différence du droit français, il n'existe pas en droit anglais d'obligation générale d'information ... viendrait fausser une déclaration faite. Un contrat naît de la rencontre de volontés. Une phase de ... d'atteindre ce point d'équilibre. Les parties n'étant pas encore engagées contractuellement, la liberté semble ...Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... les cas de ce cumul en considérant qu’il n’est pas automatique et dépend d’un certain nombre de ... a, de son côté, argué du fait que DeLanney n’avait pas de fondement valable pour son action en justice. Le jury ... que la responsabilité délictuelle de Bell ne pouvait pas être engagée du fait du contrat valable entre ce ...L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... en affirmant que l’article 8 ne s’appliquait pas car les circonstances ne le permettaient pas, et que le droit fondamental de Bosphorus à disposer de ... cause la décision du Ministre, l’article 8 ne trouvant pas à s’appliquer aux circonstances de l’affaire. Les ...La discrimination des personnes transgenres
... une personne transgenre est une personne qui ne se sent pas appartenir au genre assigné à la naissance (masculin ou féminin) mais ne se sent pas non plus appartenir à l'autre genre et une personne ... par la législation italienne ne passe toutefois pas uniquement par la transposition des différentes normes ... Mot-clés:
L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... charge de la preuve ; c’est la personne morale et non pas le Ministère Public qui devra apporter la preuve que ... le prévenu soit réputé innocent tant qu’il n’est pas condamné. L’aménagement de la charge de la preuve en ... droit italien part du principe que le droit pénal ne peut pas s’appliquer à une personne morale car, selon ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridictionnel d’arbitrage étatique qui n’existe pas en France. D’autre part, il est tout aussi intéressant ... les dispositions de la convention de New York. On ne peut pas dire que le législateur ait établi un régime plus ... personnes participant au litige, ce qui ne les empêche pas de faire appel à l’ordre public. C’est le juge qui ...