L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ

... ) comme la « politique des petits pas ». En effet, celle-ci remonte à la Convention de ... L’harmonisation des procédures nationales n’est pas sans poser des problèmes de nature différente aux Etats ... la brièveté requise du présent commentaire ne permet pas d’étudier l’ensemble du règlement mais uniquement ...

Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

... par la torture. La Jordanie s’étant engagée à ne pas utiliser ces preuves, il a finalement été expulsé en ... compétence (Kompetenz-Kompetenz). Il n’en résulte pas moins qu’elle est tenue de respecter les dispositions ... États était pris en compte, mais cependant n’était pas décisif quant au résultat. La Cour de Strasbourg a en ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... question à laquelle la Cour de Cassation française n'a pas eu l'occasion de statuer. Quels textes régissent la ... ou jurisprudentielle ne peut être avancée, ce qui n'est pas pour faciliter la prévisibilité des décisions. ... d'internet comme une sphère de liberté et ne veut pas rendre une décision qui aurait un effet néfaste sur ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... de couleur rouge vif. La fameuse semelle rouge ne tarde pas à faire la renommée de la marque à travers le monde. ... Or, dans les marchés de la mode, une couleur ne sert pas seulement à identifier l’origine d’un produit. Son ... le marché de la mode. Cependant, le tribunal ne prend pas soin d’expliquer pourquoi la fonction esthétique ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

... est subsidiaire au référé. En Italie, il n’existe pas de « mesure générale de référé » [2] comme en ... du procès.   Ces deux procédures ne s’inscrivent pas dans la durée. Pour autant quand bien même l’urgence ... les frais de la procédure de cautèle et leur paiement devient aussitôt exigible. Tout comme le référé ...

Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave

... , le BAG a rappelé que le §626 BGB ne fait pas de toutes les actions punissables pénalement par la loi ... à la faute grave ? Ces deux termes ne subissent-ils pas une évolution liée au développement des réseaux ... afin d’atténuer ou d’aggraver la faute, il n’y est pas contraint par la loi. D’ailleurs la Chambre sociale de ...

Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat

... les informations qu’il transmet à l’avocat ne seront pas révélées, à moins, pour le droit canadien, que le ... plus ou moins favorables à leur cas mais qui ne seront pas dévoilés sans leur accord. Certains renseignements ... professionnel entre l’avocat et son client » n’a pas un tel statut et le client peut donc renoncer à la ...

Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales

... au sens courant ou bien au sens juridique, il n’y a pas de définition unique. D’ailleurs, en 1988, une étude ...  ». Pourtant, juridiquement, tous les Etats ne donnent pas une même définition du terrorisme. Certaines ... C’est notamment pour cela que les Nations Unies ne sont pas parvenues à accorder tous les Etats sur une définition ...

La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.

... envié des autres systèmes juridiques qui ne s’en sont pas encore dotés.   Le Principe de protection des Brevets ... on Discoveries and Inventions , décrit les six grands pas de l’Histoire de la Liberté. La dernière de ces ... d’obtention des preuves de la violation d’un brevet devient une bataille sans merci pour obtenir des éléments ...

LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt

... Il est évident que tous les pays européens n’ont pas évolués au même rythme, en effet la transposition de la Directive 2000/43 du 29 juin 2000 n’a pas eu le même impact selon les pays. Certains pays avaient ... association afin de faire valoir ses droits, elle n’est pas un substitu des juridictions, sa saisine n’est en aucun ...