Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... pleine reconnaissance constitutionnelle, il n’en ait pas de même pour la liberté de conscience. Le principe de laïcité ne figurant pas explicitement dans la Constitution, il est revenu à la ... LA CONSTITUTION – La liberté de conscience n’étant pas énoncée explicitement dans la Constitution, elle ...Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... et même commercialiser une oeuvre dont elle n'est pas l'auteur, dès lors qu'elle a effectué « une recherche ... ou ses ayant droits se font connaître, ou décider de ne pas utiliser l’œuvre faute d'autorisation. Il en résulte ... droits d'exploitation, lorsque les ayant droits ne sont pas connus, ou en cas de « vacance ou de déshérence », ...Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... dus en raison d'une contrefaçon , lorsqu’ils n’ont pas encore été versés. Cette décision intervient un peu ... Par exemple, une action en exécution d’un contrat n’a pas le même objet que l’action en paiement de dommages et ... le cas : en effet, seul un fait nouveau qui n’existait pas au moment des faits pourrait justifier un nouveau procès ...Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... d´exception mis en œuvre, les modalités de vote ne sont pas les mêmes. De plus et avec l´objectif de renforcer le ... lors du Conseil des ministres, car celui-ci ne suppose pas la suspension de droits constitutionnels. Cependant il ne ... de l´état d´exception qui ne pourra cependant pas excéder les 30 jours supplémentaires. Cette ...La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... Cependant, cette technologie prometteuse ne vient pas sans risques : les atteintes à la vie ... causé par un Système d’intelligence artificielle devient un enjeu capital. Pourtant, il n’existe aucune ... règles existantes françaises ou italiennes pourrait ne pas être satisfaisante [2] . En effet, les caractéristiques ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... dans des considérations rationnelles et qu'elles ne sont pas toujours incompatibles avec le respect de la dignité ... d'actifs dans le monde du travail, la directive n'écarte pas les jeunes travailleurs qui sont eux aussi souvent ... à leur âge. En effet, parce que la directive ne donne pas de définition de l'âge cela laisse à penser qu’elle ...Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... Conseil de l’Europe. Bien que la Convention ne mentionne pas explicitement l'isolement cellulaire, elle aborde la ... prolongé ; [...]”. Ces règles de conduite n’ont pas d’aspect contraignant mais permettent de poser des ... à l’isolement carcéral afin que celui-ci ne soit pas considéré comme un traitement cruel, inhumain ou ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... particuliers. Les prévisions des parties ne permettent pas d’échapper au texte. Et c’est ainsi que dans deux ... ainsi que « si la rémunération convenue n’est pas appropriée, l’auteur peut exiger du cocontractant une ... une rémunération appropriée ? Le législateur n’a pas défini précisément cette notion, mais a laissé ce ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du Parlement européen et du Conseil, constitue déjà un pas important en matière de reconnaissance des décisions ... des créances. Si la Cour ne donne à l’heure actuelle pas plus d’éléments susceptibles de nous éclairer sur ... assimile cette mesure à une obligation de faire ou de ne pas faire ; ainsi l’obligation par exemple de ne pas ...