Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... son propre Etat, même vers un autre Etat membre, n’est pas toujours prévue par la constitution des Etats, et ... l’étranger. »). Cette interdiction n’est toutefois pas absolue et connaît une limite : un ressortissant ... Art. 16 al. 2 Loi fondamentale) car le législateur n’a pas utilisé toute la marge de manœuvre que lui permettait ...La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... il est permis d’estimer que les deux notions ne sont pas équivalentes (D. Carreau et P. Juillard, Droit ... accords de reconnaissance mutuelle en cause ne prévoient pas d’extension de leurs provisions à d’autres Etats ... l’article I.1 GATT, le texte de cet article ne mentionne pas que le même traitement doive être accordé aux produits ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Tout d’abord, les multinationales ne disposent pas d’une personnalité juridique propre. En effet, chaque ... judiciaire à l’égard des multinationales n’est pas close. Dans cette affaire, vingt-deux ressortissants ... en avançant comme principal chef de compétence non pas l’ATS, mais le droit commun grâce à la présence aux ...
Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... modes de transport et le secteur du bâtiment ne sont pas couverts. Une fois la date butoir des engagements ... à 2005. Ces engagements internationaux n’étaient pas directement applicables en droit interne, en raison du ... 2019, 2218 (2220 f.)), le simple législateur ne dispose pas d’un « droit d'invention fiscale ». Perçue comme ...Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... les individus sont égaux devant la loi, ils ne le sont pas dans la réalité. Ainsi le caractère général et ... égalité de traitement entre hommes et femmes mais pas sur le moyen le plus adéquate pour y arriver. En France ... constitutionnel, les moyens pour y arriver ne sont pas impératifs, ainsi une mesure visant à imposer une ...Les filles du docteur March par Greta Gerwig, une nouvelle adaptation du classique de Louisa May Alcott
... mais aussi et surtout la "feministe" ou pour ne pas faire d'anachronisme le garçon manqué qui tente de ... et des enfants, Greta Gerwig s'y refuse. Jo ne se marie pas avec Friedrich Bhaer : elle reste alors cette âme libre ... qu'elle souhaitait véhiculer. Pourtant Jo n'est pas la seule féministe de l'oeuvre, elles le sont toutes à ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... naissance à une discrimination. Néanmoins, afin de ne pas créer un déséquilibre dans l’égalité des salariés, et pour ne pas priver l’employeur de son pouvoir de direction, une ... des handicapés dans le monde professionnel n’est pas un sujet nouveau en soi, les premières législations ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... de dissoudre les Chambres, les partis politiques n'étant pas prêts à faire face à un nouveau référendum pouvant ... les médecins sont incités à convaincre la femme à ne pas avoir recours à l'IVG: l'art.5 prévoit que les ... hospitaliers et autres personnels de santé de ne pas prendre part aux interventions spécifiquement et ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... CPI. Précisons tout de même que cette décision n’est pas sans précédents, les tribunaux pénaux internationaux ... ci-dessus. Cependant, cet élément moral ne semble pas difficile à démontrer puisque la CPI paraît se baser ... d'imposer cet acte à une victime qui n'y consent pas »[12]. 2. Les éléments contextuels : un obstacle à ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol