Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... accès à l’information. Les limitations ne sont ainsi pas strictes et la jurisprudence a le pouvoir de les étendre ... de l’arrêt Sega. En effet, la Cour ne s’est pas contentée d’évoquer le critère de la « raison ... éléments protégés du programme de ceux qui ne le sont pas.» Cette formulation plus précise complète celle de ...Pénélope Bagieu et ses Culottées
... de romans graphiques, mais déclare qu’elle ne serait pas surprise si on lui disait: “Tu fais des BD". Pour elle ... que “le combat des Culottées n’est absolument pas terminé". Pénélope Bagieu Pénélope Bagieu, ... et en partant d’un point de départ qui n’était pas forcément le plus opportun”. Dans cette même ... Mot-clés: Pénélope Bagieu / Culottées / femme / bd / féminisme / Histoire / lecture / engagement / prix Eisner
L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des instruments d’harmonisation qui ne bénéficient pas d’un caractère auto-exécutoire et nécessitent ... 14 et 15 de la Convention), le FCPA n’intégrait pas cette notion. En l’absence de dispositions précises ... une incrimination en important des termes qui ne figurent pas dans le FCPA. Pour se sortir de cette impasse et corriger ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... de la torture. Ces droits fondamentaux ne figurant pas dans la première section de la Loi Fondamentale sont des ... Si les juges constitutionnels ne définissent pas de manière générale la notion de droits fondamentaux, ... existantes, énoncer des droits qui ne figurent pas dans le texte de la Loi Fondamentale car non pertinents ...Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... au principe du pollueur-payeur et n’encourageant pas les entreprises à réduire leurs émissions (Zeben, p. ... (Clo, p. 100). Bien que la distribution gratuite n’ait pas de conséquences au niveau économique, elle en a au ... Avec une mise en vente initiale, les pollueurs ne sont pas récompensés en faisant des profits, ce qui pose des ...ALLEMAGNE -Contrats conclus par les consommateurs, par Alice BROGLI
... où l’article 5 de la Convention de Rome n’est pas applicable, car le consommateur n’a pas été sollicité dans son pays c'est-à-dire, qu’il n’a pas été atteint par la proposition de l’autre partie dans ...Décision du Tribunal régional supérieur de Celle du 29 octobre 2003 - par Alexandre CASANOVA
... expertise hérédobiologique faite en secret ne constitue pas une preuve suffisante : Oberlandesgericht (OLG ; ... faite en secret et à la demande du père, ne peut pas constituer une preuve suffisante en vue de la mise en ... La raison principale en est que l’expertise ne démontre pas si les noyaux cellulaires analysés proviennent du père ...Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 11 février 2000 - par Karoline KÖSTER
... outre, qu’une procédure dite « in camera » n’est pas possible dans un procès pénal. Dans une telle ... par la Cour astreinte à la conservation et ne sont donc pas à la disposition des personnes concernées. Ce type de ... reconnaît qu’une procédure « in camera » n’est pas appliquée dans un procès pénal, car les juges et les ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le choix de la procédure française. Il ne s’agit pas ici de la seule spécificité du droit français ; le ... Or, le régime de la clause compromissoire n’a pas pour but de la rendre autonome par rapport à la loi, ... de promouvoir cette même volonté. Il ne s’agit pas de la seule spécificité du droit français quant à la ...
La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... plus souvent multilatérales, entre des pays qui n’ont pas les mêmes règles quant à la définition d’une ... noter que le rapport explicatif de la Convention n’est pas un instrument d’interprétation authentique du texte, ... accords bilatéraux ne s'appliquent que si elles n'entrent pas en contradiction avec les dispositions de la Convention. ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope