LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI

Soumis le 05/02/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... La question dans la Communication de 2001 (Bruxelles, 11.07.2001, COM (2001) 398 final.), a été de savoir si la ... avancé par la doctrine, après l’arrêt Tabacco du 5 décembre 2000 (CJCE, arrêt « Tabacco » 5 Décembre 2000 : Gosaldo Bonor, L’arrêt Tabac ou ...

La protection des contenus de presse face aux plateformes : étude comparée du droit exclusif européen et du modèle concurrentiel britannique à l’épreuve de l’IA générative. Par Cassandre ROGER

Soumis le 16/07/2026 par Cassandre Roger dans MBDE / Numérique
... généraliste n’a été ouverte qu’en janvier 2025 [11] , dès l’entrée en vigueur du DMCC Act . Il a fallu ... - accédé le 25 juin 2026. Tribunal judiciaire de Paris, Ordonnance de référé du 23 mai 2024 (n° 23/56102) ... l'AFP , Revue Lamy de la concurrence, n°220, 1er décembre 2025. Eric A. Caprioli, La directive 2019/790 sur ...
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Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis

... n’ont été introduites que par un des trois décrets de décembre 2005, décrets mettant en forme la collaboration ... Etats, d’autre part, ont été envisagés aux article 11 et 15 du règlement 1/2003 et dans une communication du 27 ... et Laurence Idot, Concurrence, Règlement 1/2003 du 16 décembre 2002, Revue trimestrielle de droit européen, ...

Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

Soumis le 21/11/2020 par Eleonore Richerolle dans MBDE / Vie économique
... constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci[11] ». Le fait que la vie professionnelle puisse ... DGD Rechtsschutz, le 20 janvier 2020, [consulté le 11 mai 2020] ... [11] C. Cass Soc. 12 déc. 2012, no 11-20.502.   ... ligne], 121 | 2017,  le 23 décembre 2017, [consulté le 14 mai 2020.]  ...

Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens

Soumis le 12/05/2010 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... dans le même sens : LAG Kiel (28.05.2008), Halle (09.04.2009), Frankfurt (09.07.2009), Rostock (19.9.2009) par exemple. En outre, la majeure partie de la doctrine ...

Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.

Soumis le 10/09/2025 par Agathe Vandewalle dans MBDE / Numérique
... commerciale de la Cour de cassation du 5 juillet 2016 [11] et une décision de la première chambre civile de la ... à ce sujet du Tribunal de Grande Instance de Paris par Ordonnance de référé du 25 avril 1997, Framatome / ... – 38 O 162/24 [17] Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé du 25 avril 1997, Framatome / ...

L’interprétation des contrats en droit français et en droit américain

Soumis le 25/09/2026 par Jade Duong dans MBDE / Vie économique
... des contrats marquée par l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 que les principes ... neutralisation de la clause (Cass. 3e civ., 25 novembre 2009, n°08-21.384 ; Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-29.004 ; ...

ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY

Soumis le 01/08/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... dans un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 3 décembre 2002, il va être fait application au regard de la ... applicable aux obligations contractuelles en date du 15 décembre 2005 dans laquelle l’autonomie de la volonté des ... en vigueur, le 1er août 2004, du 1er protocole du 19 décembre 1988, permettant l’interprétation par la CJCE de ...

L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

... produire les éléments de preuve nécessaires (art. 10 et 11 CPC ; art. 56 Loi allemande sur les juridictions du ... de la décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2006 à l'arrêt de la Cour de cassation du 28 ... zur Durchführung des Betriebsverfassungsgesetzes) du 11 décembre 2001 (BGBl. I p. 3494), modifié par l’article ...

L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française

Soumis le 20/03/2019 par Camille Spaeth dans MBDE / Droit des Affaires
... ; Cass. com. 26 novembre 1996, n° 94-15403 ; Cass. com. 3 décembre 2002, n°99-21758 ; Cass. com 15 novembre 2011, n° ... professionnelle (Cass. com., 17 févr. 1982, n° 80-11.961). Lorsque le débiteur de l’obligation cumule ... civiles professionnelles - Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de ...