ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... dans un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 3 décembre 2002, il va être fait application au regard de la ... applicable aux obligations contractuelles en date du 15 décembre 2005 dans laquelle l’autonomie de la volonté des ... en vigueur, le 1er août 2004, du 1er protocole du 19 décembre 1988, permettant l’interprétation par la CJCE de ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... produire les éléments de preuve nécessaires (art. 10 et 11 CPC ; art. 56 Loi allemande sur les juridictions du ... de la décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2006 à l'arrêt de la Cour de cassation du 28 ... zur Durchführung des Betriebsverfassungsgesetzes) du 11 décembre 2001 (BGBl. I p. 3494), modifié par l’article ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... ; Cass. com. 26 novembre 1996, n° 94-15403 ; Cass. com. 3 décembre 2002, n°99-21758 ; Cass. com 15 novembre 2011, n° ... professionnelle (Cass. com., 17 févr. 1982, n° 80-11.961). Lorsque le débiteur de l’obligation cumule ... civiles professionnelles - Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... droit international et communautaire, Droit Social, N°12, décembre 1988, p 813). Ce raisonnement répond donc à une ... justifications des discriminations, Droit Social n°12, décembre 2002, p.1112) plutôt qu’à la preuve objective. ... professionnelle et salariale hommes-femmes d’ici 2009 et sanctionner pécuniairement les entreprises qui ne ...Un Sacre - Lorraine de Sagazan
... Tournée saison 2021/2022 Du 8 au 11 décembre 2021 : Théâtre Dijon-Bourgogne Les 16 et 17 décembre 2021 : Scène nationale 61 Du 12 au 14 avril 2022 : ...La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... en effet 96% de l'ensemble des procédures introduites en 2009 devant la Cour constitutionnelle fédérale. Cela ... 1/09 [2] BVerfG, Az. 2 BvR 392/07 [3] BVerG, 2 BvR 2449/11 sur la nécessité de poser des conditions plus strictes ... [5] BVerfG, 2 BvR 2365/09 [6] CEDH, décision du 17 décembre 2009, M c/Allemagne , 19359/04 Libertés et ...Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... 2011/83, sont la « directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... et les réformes à venir (le JOBS Act et le projet d’ordonnance de la ministre Fleur Pellerin) assurent ... participatif » 3 . Ce projet devrait être suivi d’une ordonnance au mois de mars 2014, et de décrets ... Entreprise et Affaires; LexisNexis; revue n° 51-52; 19 décembre 2013 Corporate governance MBDE La ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... par l’arrêt Roederer, rendu en 2003 (Civ. 1ère, 9 décembre 2003, Société Castellbanch c. Société Champagne ... tout violation de la marque concernée en France (Com. 11 janvier 2005, Hugo Boss c. Société Reemtsma ... c. Société Champagne Louis Roederer • Cass. Com., 11 janvier 2005, Hugo Boss c. Société Reemtsma ...
La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... territoire » explique le juge Rosanski. Le 25 mars 2009, cet arrêt a été confirmé par la Cour suprême de la ... a estimé qu’ « à partir du 24 mars 1976 jusqu’au 10 décembre 1983, les forces armées ont pris illégalement le ... Slepoy, Crímenes de lesa humanidad o genocidio, 12 mai 2009 • Jurisprudence Audiencia Nacional, Affaire Scilingo, ...