L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... menée par le juge d’instruction figurant à l’article 11 du code de procédure pénale conduit à l’effacement ... du secret de l’instruction contenu dans l’article 11 du code de procédure pénale. Celui-ci dispose : ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de sa nature " (Sesam c/ Cryo,C.cass, civ 1 er 25 juin 2009 n°732). Cette qualification « d'œuvre complexe » ... université Paul Cézanne -Aix-en-Provence, Promo 2009-2010) "Modchips" e tutela delle misure (technologiche) ... Affaire Sesam c/ Cryo,C : cass, civ 1 er 25 juin 2009 n°732 Cassazione penale III sezione 7 marzo 2011, ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... aux termes de l’article 10 du code Civil et des articles 11 al. 2 et 138 à 142 du Code français de procédure ... Verfassungsrecht. Strafprozess- und Strafregisterrecht, 27.11.1973, Juristische Zeitung (JZ) 1974, Seiten 221-225, ... critique sur le droit de la preuve, Paris, le 20 décembre 1983. - Le Bars Thierry et Héron jacques, Droit ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dans la décision « Le Corbusier Möbel » (10 décembre 1986) donne une définition de la création ... en employant dans l’arrêt « Infopaq » du 16 juillet 2009, la notion de « création intellectuelle propre à son ... 7 UrhG (OLG Köln 29 janvier 1999 – « Overlays » ; KG 11 juin 2000 – « Tabellen zum Erlernen des ...
Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... de la Grande Chambre De Souza Ribeiro contre France, du 13 décembre 2012, §77, l’article 13 constitue l’expression ... CEDH, Grande Chambre De Souza Ribeiro c. France, du 13 décembre 2012, §77 [1] L’Audiencia Nacional ... Mot-clés:
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... y a au contraire « suspension du contrat de travail » [11] . Cela signifie une mise en sommeil des principales ... Junker Grundkurz Arbeitsrecht 12. Auflage S 202 [5] BAG 25.11.2010 3 AZR 984/08, BAGE 136, 213 [6] NomosLehrbuch, Krause ... Droit du travail 25 ème édition p. 519 [11] Hypercours Dalloz, Dockès, Peskinge, Wolmark, Droit du ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... un licenciement sans préavis en lien avec Facebook (19.11.2010). Dans cette affaire, trois salariés avaient été ... 2012, conforme à la jurisprudence antérieure (BAG 23.06.2009, BAG 25.11.2010), réaffirme que le soupçon d’une grave violation ...LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... rendus sur la question en France, notamment un rapport de décembre 2005, qui n’ont cependant jamais abouti à une ... pay and promotions in Texas Regions of Wal-Mart (Case 3:11-cv-02954-O, Document 10, Filed 01/19/12) California: ...La définition de la grève
... donc illégale (Arrêt de la Bundesarbeitsgericht du 20 décembre 1963. Présomption de légalité de la grève si ... Dalloz, Droit du travail, Edition 2011. Code du travail 2009, Dalloz. Arbeitsrecht, Richter Verlag. ... Schmidt 2010. Arbeitsrecht, écrit par Abbo Junker, 2009, édition C.H. Beck. Arbeitsrecht, écrit par Gitter ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne