Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain

... a été transposée dans le droit national par l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016. Elle avait pour objectif, entre autres, ...

L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE

... instaurée en raison d’un avis rendu par la CJCE le 14 décembre 1991. Afin de garantir le respect du principe ... « Sveinbjörnsdóttir c/ Islande », arrêt du 10 décembre 1998, E-9/97, 1998 EFTA Court Report, pp. 95ss. ... part, portant sur la création de l’EEE, avis du 14 décembre 1991, avis 1/91, Recueil de jurisprudence 1991, pp. ...

Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil

... de la femme fondée en 1946 par l’ONU. Adoptée le 18 décembre 1979 par l’Assemblée générale des Nations ... la vie politique des femmes (article 7). Aux articles 10, 11 et 13 est énoncée l’obligation de respecter ...

Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) du 20 Décembre 1996, a atteint son objectif. Les législations de ... édition Litec, collection « Manuel », 2e édition, 2009 Urheberrecht, Arthur-Axel Wandtke, 2009 Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE ...

L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie

... et judiciaire. Son article I, section 8, clause 11, appelée la « war powers clause » donne au Congrès ... contre les organisations ayant participé aux attentats du 11 septembre 2001 – l’Etat Islamique n’ayant émergé ...

La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.

... à New York le 28 septembre 1954, entrée en vigueur le 13 décembre 1975, Nations Unies, Recueil des Traités , vol360 ... H.W.R and Forsyth C.F., Administrative Law (10 th ed, OUP, 2009) Chapter 11 Abuse of Discretion pp 286- 367.  Contentieux ...

La grève: comparaison franco-anglaise

... travail a effectivement cessé. Mais la Cour de Cassation [11] a accentué l’exigence concernant les circonstances qui ... les tribunaux à rédiger une « injonction » ou ordonnance contre l'appel à la grève. Pour cela, il doit ...         Cour de Cassation, Chambre Sociale, 17 décembre 2003 [15]   Chambre Sociale de la Cour de ...

Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.

... d'assurer l'anonymisation des données personnelles [11] .  En outre, des capteurs, des caméras et d’autres ... [11] MAROŠ LACINÁK, RISTVEJ J., Smart City, Safety and ... per la protezione dei dati personali, Provvedimento dell'11 gennaio 2024 [9977020]. [25] Commission nationale de ...

L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... menée par le juge d’instruction figurant à l’article 11 du code de procédure pénale conduit à l’effacement ... du secret de l’instruction contenu dans l’article 11 du code de procédure pénale. Celui-ci dispose : ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... de sa nature " (Sesam c/ Cryo,C.cass, civ 1 er   25 juin 2009 n°732). Cette qualification « d'œuvre complexe » ... université Paul Cézanne -Aix-en-Provence, Promo 2009-2010) "Modchips" e tutela delle misure (technologiche) ... Affaire Sesam c/ Cryo,C : cass, civ 1 er   25 juin 2009 n°732 Cassazione penale III sezione 7 marzo 2011, ...