Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine

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La discrimination des personnes transgenres

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Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien

... Di Pisa, président national Fedagro le 13 novembre 2019 à propos des nouveaux seuils de nomination ... il balzello del revisore legale”, Italiafruit News, 13 novembre 2019;  Luciano De Angelis, “Partite le ...

La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré

... territoire » explique le juge Rosanski. Le 25 mars 2009, cet arrêt a été confirmé par la Cour suprême de la ... ce qui avait déjà été mentionné dans la Cause 13/84. Cet arrêt avait apporté la preuve « formelle, ... l’arrêt rendu par le juge espagnol Garzón le 4 novembre 1998, l’arrêt Etchecolatz considère les ...

L’absence de droit de vote des détenus britanniques

... anti-terrorisme ( A. et autres c. Royaume-Uni, 2009 Grande Chambre requête N°3455/05).  Nous nous ... 11 (dont la France) autorisent un droit de vote limité et 13 suppriment en droit ou en fait le droit de vote des ... accordant le droit de vote aux détenus condamnés , Novembre 2010, Cour Européenne des Droits de l’Homme ...

La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT

... traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007). Selon le Professeur Haratsch, elle ... communautaires (voir notamment les arrêts Stauder du 12 novembre 1969, aff. 22/69 et internationale ... le traité instituant la Communauté européenne signé le 13 décembre 2007 - Charte des droits fondamentaux de ...

Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER

... du talent créateur personnel » (C. Cass. civ. 1re, 13 novembre 1973 ). Cette notion peut paraître très ... par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 13 novembre 2008 (pourvoi n° 1108) reconnaît le caractère ...

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Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac

... de lutte contre le racisme s’insurgent. Le 15 Novembre 2007, le Conseil Constitutionnel a prononcé leur ... de son introduction en droit français. Le 15 novembre dernier, le Conseil Constitutionnel a prononcé ... en France. La race n’est pas un concept juridique. Le 15 Novembre dernier, le Conseil Constitutionnel a prononcé ...

L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale

... la matière contentieuse.   Introduction   Le 22 Novembre 2013, le Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM) a rendu son ordonnance dans l'affaire dite “Arctic Sunrise” opposant ... Interaméricaine des Droits de l'Homme (CIDH), c'est en 2009 qu'elle a légalement formalisé la procédure pour les ...