Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... chambre haute) a ensuite décidé, lors de sa réunion du 29 novembre 2019, de ne pas faire appel de la version de la ... (ex post), soit un second vote. En droit français, l’ordonnance n°2019-1234 du 27 novembre 2019 établie avec ... (VorstAG)) a été votée par l’Allemagne dès 2009 et prévoyait[18] que les actionnaires puissent ...Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... commerce électronique»). L’Allemagne avait dès le 22 juillet 1997 adopté une loi sur la signature électronique, ... européennes, l’Allemagne a tout d’abord adopté le 13 juillet 2001 la « Loi pour l’adaptation des règles de ... autres normes au droit du commerce moderne datant du 13 juillet 2001, le législateur allemand a mis un point ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des droits de l'Homme des Nations Unies a rappelé en 2009 que « l[es] crise[s] n'entam[ent] en rien la ... a été reprise récemment encore, dans un arrêt du 21 juillet 2016 11 , ce qui laisse penser que la CEDH n'est pas ... plus cohérente avec les jurisprudences précédentes 29 . Le Tribunal constitutionnel portugais s'est quant à lui ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
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... les travaux de sa quarante-sixième session, 2 mai – 22 juillet 1994, A/49/10, p. 54 et 55), le jugement d'espèce ... § 257c du Code de procédure pénale allemand le 4 août 2009 (Hertel, p. 198). Le 19 mars 2013, le Tribunal ... s'explique par la « libre stratégie » (Catalata, p. 29) de l'accusé de « dispenser la poursuite de son fardeau ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... l’Union européenne a adopté la Directive UE 2001/29/CE [4] (Directive InfoSoc), qui correspond à la mise en ... à la Constitution par le Conseil constitutionnel, [29] l’article L.6-I-2 de la LCEN prévoit désormais que la ... Droit européen : CJUE, L'Oréal c/ eBay , 12 juillet 2001, C-324/09 CJUE, SGAE , arrêt du 7 décembre ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité