Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... confirmés par d’autres arrêts du TPI (Ayadi du 12 juillet 2006, T 253-02 et Minin du 31 janvier 2007, T- ... confirmés par deux autres arrêts du TPI (Ayadi du 12 juillet 2006, T-253/02 et Minin du 31 janvier 2007, ... d’appréciation autonome (Arrêt Bosphorus Airways du 30 juillet 1996, C-84/95). Cet abandon de compétence par le TPI ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... circulation de ces données. Le groupe de l’article 29 (groupe de protection des personnes à l’égard du ... professionnalité en France ♦ Le groupe de l’article 29, groupe ayant un caractère consultatif et indépendant, ... Droit du travail, Hypercours, Dalloz 4e édition, 2009. ♦ Memento social, Varios Autores, Aranzadi. ♦ ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... de la directive européenne par la loi n 2018-670 du 30 Juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ... loi de transposition. Le Conseil, par une décision du 26 Juillet 2018 a jugé la loi conforme, en écartant les ... A Valuable Asset” Thomson Reuters Practical Law 23/04/2009 Kevin Hanson,“The New Trade Secrets Directive : Its ...LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... doit être prise en compte dans la décision (BVerwG, 29.10.2002, 1C1.02). L’office n’est pourtant pas lié par ... ni du seul caractère onéreux du traitement (CE, 30 juillet 2003, Tacius, n°251769). Il ne tiendra pas compte ... (Consulté le 3.06.2009) HUNT, Paul, le droit de toute personne de jouir du ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... de l’Homme (CEDH, Arrêt Burden contre Royaume Uni, 29 avril 2008), que les situations en question soient ... Revue du droit européen relatif à la non-discrimination, juillet 2009). Comme dans l’arrêt Maruko, « la question ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... par la même juridiction en 2007. Par un arrêt du 17 juillet 2008, la CJUE affirma que la Directive ne se limite ... Melle Coleman, qu’est intervenu l’arrêt du 30 octobre 2009. Confirmant la décision précédente, l’Employment ... européen relatif à la non-discrimination, édition n°5, juillet 2007. • DDA applies to associative discrimination, ...A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... la régulation des marchés financiers. Ensuite, l’ordonnance n° 67-833 a créé la Commission des Opérations ... les attributions du Comité. La loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 a institué le Conseil des Marchés Financiers ... à celle de 1929, notamment à cause de l’aide de $29 milliards apportée par la Fed afin de couvrir les pertes ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... prévue à l'article 5.2.b de la la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 se voit qualifiée de « limitation au ... de la Société d'Information » ou Directive 2001/29/CE. Il ajoute qu'il n'existe pas d'obligation de vérifier ... Rien n'était moins sûre puisque dans une décision du 29 juillet 2004, le Tribunal de Commerce de Vannes condamnait ...