ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... de réparation du dommage en matière contractuelle de ces droits, au travers des articles 1107 du Código espagnol et 1150 et 1151 du Code ... ne pas coïncider » (I. Souleau, op.cit., p. 291). L’auteur française part de cette distinction pour ...Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... ont fait figure de référence pour la CPI, fixant des principes généraux importants auxquels la Cour s'est ... guerre — et le 20 mai 2011 — quand la présentation des moyens devant la Chambre de première instance s'est ... de suspension d'instance, la CPI est dépendante des droits d'autres systèmes juridiques, notamment de la Common ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... dans un droit protégé par la Convention européenne des droits de l’homme. En 2000, en raison de l’infertilité ... en tant que père et mère sur l’acte de naissance. Des jumelles naissent le 25 octobre 2000. Les requérants se ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... 3 067 674 déposée le 29 novembre 2000 pour désigner des chaussures en classe 25. Louboutin prend aussi le soin de ... Il s’agit là du domaine des brevets et du droit d’auteur. 6° Ensuite, la cour indique que dans le cas de ... couleur de semelle », Master d’Études Bilingues des Droits de l’Europe, Droit de la Propriété Intellectuelle, ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... En l’espèce, M. Costa Gonzales avait introduit des réclamations auprès de l’Agencia Española de ... de l’information, la cour a pondéré les droits et intérêts opposés. Il s’agit de trouver un ... audiovisuelle, architecturales. Le droit d’auteur a permis à plusieurs individus d’exiger le retrait ...Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... un enjeu économique important. Il est dans l’intérêt des grandes entreprises de limiter les cas d’admission de ... (2012). Aux Etats-Unis, la protection par le droit d’auteur a été étendue aux programmes informatiques par le ... e UrhG la décompilation utilisée, par le titulaire des droits, dans le but de prouver la violation par un tiers de ...L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le Royaume-Uni a été un des précurseurs concernant l’usage de la ... 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme, qui protège le droit à la vie privée ... gardien des libertés de la Cour. La comparaison avec nos voisins britanniques, qui ont choisi de sacrifier un peu de ...
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... : le développement d’Internet et la volatilité des informations mettent en cause le droit à la vie privée, ... que bien qu’il appartienne à l’ensemble des droits fondamentaux de la personne consacrés par la CEDH et ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... l’origine, ou la religion. Ces caractéristiques sont des « caractéristiques protégées », ou « classes ... actions collectives (class actions). Afin qu’une action collective puisse se poursuivre, la cour doit procéder à ... à tous les employeurs de quatre employés ou plus, et aux organisations syndicales. Elle s’applique aux cas de ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
La définition de la grève
... La notion de grève en France et en Allemagne recouvre des réalités différentes. En effet, tant sur le plan des ... divergent. D'où l'intérêt de la comparaison de ces deux droits. <!--break--> La France est célèbre ... à dire en droit français que la grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d'aboutir au ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne