Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... directive dans le droit national jusqu’au 25 mai 2011. [11] Or, si cela s’est fait très rapidement en droit ... für Datenschutzaufsicht, Pressemitteilung, v. 15.11.2019. Bundesbeauftragte für den Datenschutz und die Informationsfreiheit, Pressemitteilung 26/2019 v. 14.11.2019. CNIL, Délibération n° 2020-092 du 17 septembre ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... dans le CIE à 40 jours. La Loi Organique 2/2009 du 11 décembre 2009 relative à la réforme de la LOEX 4/2000, ... juridique qui les entoure. Si la loi organique 4/2000 du 11 janvier 2000 relative aux droits et libertés des ... d’internement pour étrangers Loi Organique 4/2000 du 11 janvier 2000 relative aux droits et libertés des ...Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... Il a, cependant, fallu le traumatisme des attentats du 11 septembre 2001 et une véritable prise de conscience de la ... voie de la reconnaissance mutuelle des décisions. C’est pourquoi s’arrêter sur la manière dont les Etats membres ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... bonnes pratiques et les dispositions déontologiques »[11] qui doivent amener des comportements responsables du ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... Metal Exchange.[ii] Il importe donc ici de comprendre pourquoi avec les nouvelles dispositions la CMA Britannique ... l’octroi de mesures conservatoires dans son article 11: - "Les États membres veillent à ce qu'au moins dans les ... Protection for Complainants?” – Kluwer Competition Law Blog 2012 Adrien Giraud, Guillaume Blanc, “Les mesures ...A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... Regulation, Federalism and Interstate Commerce , p. 11) est fondé sur des objectifs similaires à ceux ... de Justice de l’Union Européenne Arrêt de la Cour du 11 juillet 1974, Procureur du Roi contre Benoît et Gustave ... 120/78, CJUE Rec. (1980), p. 649. Arrêt de la Cour du 11 juillet 1985, Cinéthèque SA et autres contre ...La grève dans le droit du travail français et allemand
... fonction publique. Malgré la contrariété à l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’Homme, ... d’une véritable cessation de travail effectif [11] . Dès lors, un ralentissement de la production ou une ... [10] P 418, Arbeitsrecht Zöllner/ Loritz/ Hergenröder [11] Cass. Soc. 18 déc. 2001 [12] § 1089 p 621, Droit du ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim. 11 juin 2008 et Crim. 4 avril 2012) qui a interprété le ... Alors que la Chambre criminelle, dans l’arrêt du 11 juin 2008, interprète le Code de procédure pénale au ... criminelle contourne cette difficulté. Dans l’arrêt du 11 juin 2008, elle interprète le droit interne sous les ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... de cumul de procédures pour une même affaire. C’est pourquoi, d’après l’article 35 §2 litt. b CEDH « La ... de la seconde requête constitue un ‘fait nouveau’ [11] . Dans ces cas, l’identité de cause est écartée et ... au rapport de la Commission du 15.07.1983, rapport 31). [11] CEDH, 9.07.2002, Jussy c. France (déc.), n° 42277/98. ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la FTC contre Google pour violation d’une ordonnance du 11 Octobre 2011. Cette ordonnance interdisait à Google toute ... U.S. v. Google Inc., U.S. District Court, N.D. Californie, 11 Octobre 2011. U.S. v. Google Inc., U.S. District Court, ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies