Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... contre A[9], Nguyen[10] ou plus récemment HOB-vín[11]. La vision de la Cour AELE est également celle de ... rencontrés par les institutions de l´AELE qui expliquent pourquoi il subsiste des dissonances entre le développement ... des approches différentes dans l´UE et dans l´EEE, ce pourquoi les interprétations données par les deux ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... pour un transsexuel de changer de sexe ( CEDH, 11 juill. 2002, n° 28957/95, Christine Goodwin c/ ... ancienne et stricte du transsexualisme. La décision du 11 janvier 2011 prise par le Tribunal constitutionnel ... Cour de cassation a considéré en 2002 ( Cass.ass.plén, 11 déc. 1992 ) qu’il fallait afin d’accepter une ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... jeunes entre 18 et 24 ans ( communiqué de presse du 12/11/2009 du secrétariat d’état chargé de la prospective ... du Travail et des Affaires Sociales espagnol. Ce pourquoi, M. X s’est ensuite dirigé contre Google Inc et ... éparses dans les différents ordres juridiques, c’est pourquoi la réponse de la CJUE est très attendue. Assurer ...Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... ne l'ont pas ratifiée. Elle a été négociée durant 11 sessions du Comité ad-hoc de l'Assemblée Générale de ... En France, le handicap est défini par la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, ... définie, mais la CJCE dans son arrêt de principe du 11 juillet 2006 (CJCE Gr. ch. 11 juill. 2006, S. Chacon Navas ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... textes et la jurisprudence européenne afin de comprendre pourquoi le juge français a décidé de protéger ... Justice, en 2012 [5] , avait déjà qualifié les articles 11 et 12 de cette convention de reflet de la coutume ... Cour EDH en avait fait de même, au sujet de l’article 11, dans son arrêt Sabeh El Leil contre France de 2011 [6] . ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... Berlin-Brandenburg (20.12.2011 - 3 Sa 1505/11) „1. Pflichtverletzungen, die der Arbeitgeber begeht, ... 6. Bundesarbeitsgericht (21.06.2012 - 8 AZR 364/11) „Werden in einem Betrieb keine Arbeitnehmer ... 8. Landesarbeitsgericht Hamm (06.06.2013 - 11 Sa 335/13) „Auf dem zurückgesandten Lebenslauf der ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... le 18 octobre 2018. En effet pour la première fois le 11 octobre 2018 l’Italie a été condamnée par la Cour ... Un peu avant l’arrêt S.V. c. Italie de la CEDH du 11 octobre 2018, l’arrêt Garçon et Nicot c. France du 6 ... à travers les arrêts n° 91-11900 et 91-12373 du 11 novembre 1992, la modification de la mention du sexe ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... ayant pour objet principal la lutte contre le terrorisme.[11] : La loi additionnelle à la première loi de réforme ... Années 2000 A la suite des attaques terroristes du 11 Septembre, les Etats unis adoptaient une "Loi pour unir et ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... des discriminations juridiques des hommes homosexuels »[11]. L’idée générale est de supprimer toute inégalité ... députés. Dans le cadre des questions d’actualités du 11 juin 2015, Die Linke a permis l’instauration d’un ... Elle a été officiellement transmise le 11 novembre 2015 au Bundestag[51], après que la Chancelière ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... décision de la Cour d’appel de Francfort en date du 11 mai 2009 est relative à la reconnaissance d’un divorce ... La Cour d’appel de Francfort, dans sa décision du 11 mai 2009, explique que pour que l’aide au paiement des ... être prononcé si le droit allemand était applicable. [11] En Allemagne, sur le ... Mot-clés: