Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... que l’on ait conçus » [1] . Applicable depuis le 2 mai 2023, le DMA a pour but de garantir la contestabilité ... la dernière communication de la Commission européenne [2] : Microsoft, Apple, Alphabet, Meta, Amazon et ByteDance ... le régime prévu au paragraphe VII de l’article L.470-2 Ccom, énonçant la possibilité de cumul des sanctions ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... et que dès lors les arbitres devaient trancher le litige. 2. Le raisonnement des Juges anglais et sa capacité à être ... incompétent au profit de l’arbitre (Cass. Com. 2 Juin 2004 (2arrêts), JCP E 2004, 975, note N.S, et Cass. ... procédure de liquidation (Insolvency Act 1986, s.130 al. 2)), auquel cas seule la Cour pourra l’y obliger en ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... de surveillance ou un comité consultatif (§ 45 al 2 du GmbHG). L’intérêt personnel du mandataire social ... ne soit pas autorisée (C. com., art. L. 223- 29, al. 2). En droit allemand, la révocation en assemblée ... de procéder à la révocation, sont nulles (Cass. com., 2 juin 1987, n° 85-16.467). Le droit allemand, quant à lui, ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... d'asile en droit allemand comme en droit français ( 2 ). I. L'existence d'un droit fondamental à des conditions ... juges suprêmes envisagent, en se fondant sur l'article 20 2 de la Loi Fondamentale (LF), qui énonce le principe d'Etat ... – BVerfG, Urteil vom 18.7.2012 – 1 BvL 10/10, 1 BvL 2/11 » , Juristische Arbeitsblätter (JA) 10/2012 , ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... chinois depuis 2012, avant d’être découvert[2]. Plusieurs domaines sont donc concernés : la ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ... Beihilfe zur Steuerhinterziehung ». Strafakte.de (blog), 25 mars 2015. ...