L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne [2] qui n’est pas sans rappeler les années sombres de ... forte amende (infraction grave prévue à l’article 35.2 de l’avant-projet) si cette tenue trouble l'ordre public. ... loin que l’actuelle loi en vigueur en Espagne et c’est pourquoi il est déjà surnommé « la loi du coup de poing ...Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... exigence de flexibilité du marché du travail, c’est pourquoi la matière ne dispose encore que d’un ... par exemple garanti en droit français (article L.1251-2 du Code du travail) (Crim. 15 févr. 1985, Bull. crim., n°56 ; D. 1983. IR.404; Crim. 12 déc. 1989, RJS 2/90, n°180). Ensuite, l’ AÜG ne s’applique pas au ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... ou sexuel et à la discrimination. Ainsi, l’article 2 paragraphe 3 de la directive 2000/78/CE considère le ... notion de harcèlement figure depuis à l’article 222-33-2 du Code pénal et à l’article L1152-1 du Code du ... d’intervenir de manière préventive. C’est pourquoi, en France, la justice a organisé des moyens ...Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... rang Soucieux de garder en ligne de mire l’article 5 I 2 du GG (loi fondamentale allemande) qui garantie la liberté ... du 4 janvier 1993 introduit a introduit l’alinéa 2 à l’article 109 du code de procédure pénale : ... si ces perquisitions sont encadrées par l’article 56-2 du code procédure pénale, cet article n’empêche pas le ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... 2023, dans le cadre de la révision directive 2008/99/CE [2] sur la criminalité environnementale, les eurodéputés ... l’écocide aux infractions prévues à l’article L231-2 du Code de l’environnement, lorsqu’elles sont commises ... l’environnement [19] . D’autre part, l’article L231-2 réprime l’abandon, le dépôt ou le fait de faire ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... pacifique de leurs libertés et droits fondamentaux[2] à travers un renforcement de la sécurité.[3] Cette ... à une obligation d’information. Les articles 36.1, 36.2, 36.7 et 36.8 de la Loi Organique 4/2015 sanctionnent en ... culturelles ou religieuses. Par ailleurs, l’article 20.2 de la Loi Organique régule la fouille corporelle externe ...L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... de moderniser et d’améliorer leurs systèmes ferrés [2] . Cependant, cette volonté européenne s’impose dans ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... des voyageurs ferroviaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0782 Loi n° 82-1153 du ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence