La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... des procédures d’extradition par une nouvelle procédure de remise des personnes suspectées d’avoir ... entre les Etats membres de l’Union Européenne. La procédure de remise qui s’appliquera à la place permettra ... liberté ». Ainsi, la principale caractéristique de la procédure du MAE réside dans le fait que la dite procédure ...Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... ce qui peut faire obstacle aux échanges ; instaurer une procédure nouvelle, et plus efficace, de règlement des ... que deux cas où les opérateurs sont associés à une procédure : conseils privés ou personnes tierces ... droit de l’OMC, droit commercial international, aucune procédure n’est prévue pour ces sujets de droit ...L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... de l’arbitrage, seuls peuvent être attraits à la procédure les individus et les sociétés qui ont consenti ... une «volonté commune des toutes les parties à la procédure», selon laquelle les sociétés non signataires ... à l’article § 1031 du ZPO (code de procédure civile allemand) lequel prévoit une exigence de forme ...L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... optent, pour divers motifs, pour la solution de l’union civile. C’est le cas de la France qui en 1999 instaurait le ... les couples hétérosexuels et homosexuels ? L’union civile permet une certaine forme de reconnaissance du couple, ... de la loi 99-944 du 15 novembre 1999 5 , cette union civile est une forme intermédiaire d’organisation de ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... sur le comportement des entreprises. L’impact de cette procédure fournit des mécanismes d’incitation très ... une approche visant à « rendre à la société civile une place centrale dans la défense et la protection ... lui-même qui est menacé. Les effets négatifs de la procédure judiciaire, notamment pécuniers, auront une ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... délai, le chômage partiel total sera caractérisé. Procédure En dépit de la distinction opérée, une procédure unique est à mettre en œuvre en cas de ... del trabajo. Ley 35/2010, de 17 de septiembre », 2010 - Manuel G. Pascual, « El “modelo alemán” salvó 250.000 ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... d’un décret créant l’article 1496 du Nouveau Code Procédure Civile, l’arbitrage s’ouvre à ces règles, prévoyant ... dans un arrêt du 22 octobre 1991 que la Première chambre civile de la Cour de cassation consacre la possibilité pour ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dernière est la loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 sur la procédure en matière d’adoption. Mais la plus importante ... Ainsi dans le cadre de la Convention de la Haye une procédure d’exequatur extraordinaire n’est requise ni en ... le même. En outre, selon un arrêt de la 1ère Chambre civile, du 18 juillet 2000 « un jugement étranger ne ...
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... proposée est d’illustrer l’influence en matière civile du jeu de la répartition de la charge de la preuve, ... règle écrite correspondant à l’article 9 du Code de procédure civile français qui dispose qu’ « il incombe ... « Le juge et les présomptions », Répertoire de procédure civile, Dalloz, janvier 2006, n° 634.). La preuve ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne