Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... européen et du Conseil du 14 juin 2006 prévoit une procédure de notification et de consentement écrit ... en la matière, selon l’article 706-73-1 du code de procédure pénale, est attribuée aux juridictions ... par loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 Code de procédure pénale, article 706-73-1, modifié ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale du 14 juin 1999, COM 1999/0348 final, ... d’actions est une obligation relevant de la matière civile au sens de son art. 1, al. 1er, ainsi que le ...
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... expressément à la mère porteuse d’entamer une procédure de contestation de lien de filiation maternelle. ... enfants officiellement. Cependant elle a dû passé par la procédure de l’adoption. Cette procédure est beaucoup plus longue et compliquée et c’est ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... Dans cette même décision, elle indique que la procédure à suivre afin de pouvoir avoir recours à ... fait compréhensible du fait des possibles retards d’une procédure judiciaire là où justement il faut agir ...Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... existe néanmoins une différence notable avec la sanction civile ; le droit pénal s'attardera sur l'intention de ... les « mesures techniques efficaces » en matière civile se voit couplé à un élément intentionnel ; ... par Christophe Caron, édition LITEC, collection « Manuel », 2e édition, 2009 - Urheber- und Verlagsrecht: ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit