L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... mettait déjà en avant la forte politique pro-arbitrage des Etats-Unis. Cependant, ce nouvel arrêt va encore plus ... droit américain de faire annuler une sentence arbitrale sur le fondement d’une « partialité évidente » de ... preuve de l’absence d’indépendance de l’arbitre, à propos, d’une affaire pittoresque », note sous Paris, ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... témoigne d’ores et déjà de la place particulière des droits moraux au sein du système américain: le Visual ... américain. Effectivement, le droit moral de l’auteur sur une œuvre protégée n’existe en droit américain que ... aux Etats Unis. Les Etats Unis n’ont en effet signé la Convention de Berne pour la protection des œuvres ...
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... façon apparemment anodine avec le suspect afin d'obtenir des renseignements sur sa culpabilité dans les faits, objets de l'instruction ... garanties implicitement protégées par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... Européenne rendait en grande chambre un arrêt portant sur la clarification, au sens de la directive 29/2001 du ... Parlement et du Conseil Européen, prise sur le fondement des article 53(2) et 114 du TFUE, de la notion ... point. En outre, avant l’entrée des Etats-Unis dans la Convention de Berne, il aurait été impossible de satisfaire ...La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... contours de ce principe. L’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 3 novembre 2009 (Affaire ... de la laïcité. La Cour européenne se prononce ici sur une affaire qui rappelle de nombreux précédents ... valeurs, protégés respectivement par l’article 9 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CESDH) et ...Avec l’exposition 75 JUMP STREET la rue est à nous, la création artistique aussi !
... 75 JUMP STREET ? Cette exposition présente une réflexion sur les différentes appropriations des paysages urbains par des artistes confirmés, émergents ... toiles des jeunes (réalisées à partir de différentes techniques de collage et de peinture) se prolongent dans les ...La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... pour permettre aux entreprises de conserver un avantage sur leurs concurrents. Le législateur français s’est peu ... En raison de la globalisation et de la financiarisation des marchés, la compétition entre entreprises s’est ... chasti 4oj Grazdanskovo kodeksa Rossijckoj Federacji” à propos de la partie 4 du code c... en ligne , dans ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... d’Allemagne). En refusant de reconnaître au premier des droits d’auteur sur un sample utilisé par le second, la Cour a renforcé ... du peintre. Celui-ci se prévalait de l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Cet article ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
Fanny Dumur Le §626 du BGB situé au livre 2 portant sur le droit des obligations, section 8, titre 8 relatif au contrat de ... de justification figure dans le contrat de travail, la convention collective, ou l’accord d’entreprise. En ce ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... DHS). Le DACA s’applique aux jeunes étrangers arrivés sur le territoire américain avant leurs seize ans, ou ... la Cour ne trouve pas de lien probant entre les propos à caractère discriminatoire tenus par Donald Trump ... juridique européen depuis plusieurs décennies. La Convention Européenne des Droits de l’Homme assure une ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif