Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
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LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... connu sous le nom de « chapitre 11 », pour le droit des procédures collectives. La loi Macron et en particulier ... 11 du droit américain sur le droit français. Le droit des actionnaires a-t-il été mis à mal au profit de la ... Revues juridiques : Adeline Cerati-Gauthier, maître de ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... Quant aux principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, ils optent pour un compromis intéressant à ... l’une des différences fondamentales entre les systèmes juridiques continentaux et de Common Law ». Lorsqu’un ... de l’exécution en nature semble plus problématique à propos d’autres obligations, elle apparaît ainsi ...Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... de nombreux secteurs : les femmes. On peut ainsi recenser des institutions au niveau national (I) et au niveau local ... contre les discriminations ont pour objectif la protection des femmes. Dans les années 1980, l’ Institut de la Femme ... affaires de discriminations et offrent des consultations juridiques pour les démarches dans le cadre de plaintes ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Khetag Kesaev M2BDE La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre ... à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe. Le principal ... parler de l’ordre public seulement lorsque les rapports juridiques sont liés à un ordre juridique étranger, ...
Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... selon lequel toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant est ... un droit fondamental selon l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, et est ... Day. Ce mécanisme est intervenu afin d’assurer une convergence de droits, incitant les pays à confronter leurs ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... affaire LaGrand, elle a reconnu la portée obligatoire des mesures conservatoires qu’elle édicte sur le fondement ... Etats et de donner des avis consultatifs sur les questions juridiques que peuvent lui poser les organes et les ... le Mexique a de nouveau saisi la Cour en juillet 2008 à propos de la demande en interprétation de l’arrêt Avena ...
Mot-clés:
Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
Hana Rousse En 2012 [1], la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a refusé l’extradition par ... a alimenté un mouvement déjà bien présent chez les Britanniques poussant vers la sortie du Royaume-Uni de la ... sont effectivement protégés. Néanmoins, il reste des obstacles à une interprétation extensive de la Cour, le ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’arrêt Copland démontre la volonté des institutions européennes de garantir le respect de la ... cette jurisprudence et ses effets sur les décisions juridiques adoptées dans les ordres internes des pays ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du ...