La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
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... fait que ces dernières aboutissaient à la fusion de la notion de caste et de celle de classe car, selon elle, les ... clairement sa volonté de séparer de manière radicale la notion de caste de celle de classe en affirmant que le ... de 9 juges, introduisait dans sa jurisprudence la notion de "creamy layer" afin d'associer des éléments ...Appropriation culturelle et dérive québécoise : le cas SLAV
... ses regrets et ses espoirs. Ce documentaire soulève la notion de politisation de l’art, utilisé ici pour ... raciste. Cette politisation renvoie également à la notion de pouvoir de représentation qu’évoquent plusieurs ... après deux représentations. Entends ma voix soulève la notion de censure et rend compte d’une entente commune ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... leur imposition communément au lieu de séparément. La notion de groupe de sociétés (le nom russe est ... constitution optionnelle des groupes de sociétés La notion de groupe de sociétés est récente en droit fiscal ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... La Commission a accordé au demandeur 13 000 dollars de dommages. Elle a également imposé une pénalité civile de ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... qui intenta une action en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts. La juridiction de premier degré le ... cette autre partie est en droit de réclamer des dommages et intérêts ainsi que la résiliation du contrat, ... dégâts matériels causés à ses biens propres ou les dommages corporels à sa personne. Malgré tout, ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... la responsabilité civile de l’arbitre pour les dommages causés du fait de sa démission). Cette affirmation ... l'article 505 du code de procédure civile, l'action en dommages intérêts dirigée contre eux en raison de ... une faute détachable des fonctions de l’arbitre. La notion de mauvaise foi en droit anglais, quant à elle, ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... « entente », qui elle renvoie directement à la notion de planification, pour comprendre quand, comment, où, ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... du 21 décembre 2008 http://fr.hirondellenews.com/content/view/2400/181/ et « Aucune entente dans l’affaire ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Elle parvient à cette conclusion en interprétant la notion de « connaissance » énoncée dans le DMCA, qui, ... des services sur l’internet. Or, interpréter la notion de « connaissance » comme générale, ... Court avait adopté une interprétation extensive de la notion de stockage en décidant que toutes les fonctions ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective