Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... garantis par la Charte des droits fondamentaux et les intérêts individuels des personnes demandant cette divulgation. La Charte protège, entre autres, le droit à la vie privée, le droit à la protection des ... que le simple fait de vouloir identifier l’auteur des propos litigieux et d’avoir la preuve de cette identité ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... les parties à la GPA protégeraient au mieux leurs intérêts mutuels, en prenant le soin d’énumérer en ... aux parents. Enfin, il est possible d’envisager des dommages et intérêts compensatoires à hauteur des frais ... 1989 conduisent à laisser une place plus importante à la notion de l’intérêt supérieur de l’enfant, allant ...La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... le Traité CE (article 151 –ex-article 128). Quant à la notion de diversité culturelle, elle fait son entrée par le ... internationaux tels que le GATT et le GATS (I). Le droit communautaire dispose d’autres constructions ... reconnu mais accessoire En effet, le contenu de la notion est flou et elle ne constitue une justification que ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... l’article 3 (traitements inhumains ou dégradants) et 5 (droit à la liberté et à la sécurité) de la Convention ... La diversité des sources applicables aux migrants Le droit des migrants est un droit assez complexe puisque les sources juridiques sont ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Etats. La décision-cadre est l’outil de l’arsenal du droit dérivé européen le plus flexible. En effet, elle lie ... Etats de dénaturer le but du texte pour le plier à leurs intérêts. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil ...
A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... bancaire est devenu un élément d’attractivité du droit dans un contexte de concurrence entre systèmes ... pensent que le secret bancaire revêt le caractère de droit coutumier (Gewohnheitsrecht) qui puiserait ses sources ... Régulation bancaire et financière MBDE A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en ...Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... il est plus judicieux de comparer la loi américaine au droit européen et non au droit international privé ... contrats de consommation. La majorité fait prévaloir les intérêts des consommateurs dans leur ensemble tandis que le ... sa responsabilité contractuelle et délictuelle pour des dommages corporels causés par la négligence du ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... du 25 mai 2012 ainsi que de la norme ISO 26000. En droit français, c’est notamment la loi du 27 mars 2017 ... others affectant des populations zambiennes lié à des dommages environnementaux pour un motif d’accès à la ... de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... Hamburg (CJUE, 10 mai 2011, Römer, C-147/08) à propos d'une pension de retraite perçue par un partenaire ... d’emploi et de travail et des principes généraux du droit de l’UE. En l’espèce, M. Römer avait travaillé ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tant que medium, l’Internet doit être soumis au même droit que les autres medias, qui est le droit en vigueur. Toutefois, des adaptations apportées par ... en question lors d’un autre procès, cette fois-ci a propos des dispositions concernant l’obscénité dans ...