Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... Communauté Internationale. Le statut de Rome établit un principe de complémentarité selon lequel les juridictions ... graves. En Espagne, l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique 1/2009 du 3 novembre définit les ... une incommodité de certains secteurs du monde juridique avec la compétence universelle (PIGRAU, Antoni, La ... Mot-clés:
L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... l’Art. 3 a une grande importance en Allemagne. Le principe de non-discrimination est-il aussi directement ... de violation du principe d’égalité avec la situation juridique en France et finira en mettant en parallèle ... religion est assurée ». Ce principe se trouve renforcer par l’article 6 de la DDHC qui stipule "la loi doit être ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et l’exécution des sentences arbitrales étrangères par rapport à la Convention. C’est pour cette raison que ... les sentences arbitrales étrangères. Le système juridique russe est caractérisé par le dualisme de la ... délivre un document appelé « acte exécutoire ». Le principe général de la procédure d’exequatur réside ...
Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... professionnelle indépendantes. En effet, le régime juridique allemand de la preuve dans ce domaine est ... s'appliquer en matière pénale, en raison du respect du principe de la présomption d'innocence. Le raisonnement du ... tribunal fédéral allemand, constitue un tel indice les propos de l'employeur lorsqu'il déclare que sa salariée ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
Laura Brincourt Par cet important arrêt Sulamerica du 31 mai 2012, la High ... d'arbitrage commence par une considération opportune du principe d'autonomie qui s'applique à elle. Le droit ... lois, mais se soumet aux règles matérielles de l'ordre juridique français. Cet arrêt est symptomatique de la ...Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le droit du public et les droits d'auteur. L'arrêt de principe rendu par la Bundesgerichtshof (BGH) le 29 Avril 2010 en donne une ... de reproduction, le juge allemand précise l'impact juridique de la mise en ligne d'une de ces vignettes par le ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH
Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... SMS ou MMS, il semble nécessaire de s’interroger sur la valeur probante de ceux-ci. Peut-on les utiliser comme ... reconnu aux documents électroniques une certaine valeur juridique. Pour cela, il a fallu adapter les législations et ... 371 al. 1 phr.2 du ZPO, ils seront donc soumis au principe de la libre appréciation du juge. La nouvelle norme ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... des droits de l'homme (Cour EDH) qui témoigne du principe de l'interprétation évolutive et dynamique de la ... Trois requêtes dirigées contre la République française par des ressortissants français en vertu de l'article 34 de ... de l'état civil ainsi que le principe de sécurité juridique, comme le constatent les deux juridictions.22 ...