La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

... ne sont pas nécessaires, leur abandon a été demandé par ceux qui en ont été victimes, certains médecins ou ... et sociales » [6] . En ce qu’il constitue un « fait juridique et social qui l’accompagne tout au long de sa vie ... Rn. 36 ss.). D’autre part, cette nécessité résulte du principe de non-discrimination de l’article 3 alinéa 1 er ...

Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

... qui contraignaient l’Allemagne au respect du principe de non discrimination génétique. En droit ... dans ses articles 10 et 11.( Cette convention n’a aucune valeur juridique contraignante pour l’Allemagne et la France ...

La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio

... domaine du numérique. L’établissement d’un système juridique régulant un secteur devenu majeur de l’économie ... se sont dématérialisés et se font toujours plus par écrans interposés. Pouvoir créer une relation ... la similitude entre les points de départ du raisonnement juridique de chacun, il est intéressant de constater que le ...

Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC

... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... et derrière les produits, les métiers : Il note à propos de l'iTunes Music Store (ITMS) que même s'il y a ... analyse « c'est la perception du public qui donne sa valeur à la marque » (A.Folliard-Monguiral, art.cit.). En ...

VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?

... technologie. C’est dans ce contexte qu’a été adopté par le législateur américain le Digital Millenium Copyright ... droit d’auteur sur ces plateformes communautaires. : ce principe découle, en France, de la loi et aux Etats-Unis, de ... précis et clairement identifié. Aux Etats-Unis, le juge va parvenir à cette même interprétation en ce fondant ...

Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021

Mona-linde Najem-meyer Par Mona-Linde Najem-Meyer Par un arrêt du 26 février 2020, ... ce droit de recourir à l’assistance au suicide comme principe de base de son texte. L’art. 1 er  al. 2 dispose ... l’incrimination de cette assistance en tant que principe (il s’agirait alors d’insérer dans le Code ...

L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.

... pouvait avoir un impact de marché en diminuant la valeur de la poupée Barbie, de ses produits dérivés, ainsi ... et la parodie qui lui sont associés, est un fondement juridique important. Il est même envisageable de ... a indiqué que cette exception est « un des aspects du principe à valeur constitutionnelle de la liberté ...

LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT

... l’Organisation Internationale du Travail (« OIT ») par la Conférence de la paix dans le but d’améliorer la ... mais il a déjà été autorisé à ratifier par le pouvoir législatif. Une première enquête mondiale conduite par l’OIT publiée en 2022 révèle que « plus d’une ...

Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017

... et des innovations liées au design de ses produits par le biais d’instruments juridiques du droit de la ... (brevets, dépôt de marques, modèles). Cet encadrement juridique par le droit de la propriété industrielle est ... minimisation des données, limitation des finalités, principe de nécessité, principe de proportionnalité 10 ...

Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR

... internationale et régionale – est constituée par des traités. Or, le droit de l’Union européenne ne ... d’une clause de retrait ne va pas à l’encontre du principe d’indépendance. En effet, le droit de l’Union ... pas réellement réalisable. Plus qu’une question juridique en effet, se pose en fait la question de ...