Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... que celles-ci disposent de pouvoirs plus dissuasifs. Le principe selon lequel toute personne a droit à la protection ... Nationale Informatique et Liberté (CNIL), instituée par la loi n°78/17 du 6 janvier 1978. Elle dispose de ... ne pourra se faire dans ce cas qu’après autorisation du juge. Ce procédé ralentit l’ensemble de la procédure au ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
Appropriation culturelle et dérive québécoise : le cas SLAV
... d’esclaves afro-américains. La tourmente s’explique par le casting des comédiennes et comédiens, dans lequel ... coton, habillées en esclaves. “Un théâtre conçu par des blancs, pour des blancs.” Betty Bonifassi et Robert ... où l’on souhaite maintenir et assurer un respect et une valeur égale entre les différentes cultures » (Tony ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... » désigne l’interdiction de l’avortement par le Code pénal allemand (« Strafgesetzbuch »), sauf ... discutée [1] . Deux décennies plus tard, le législateur national-socialiste, voyant dans l’avortement une menace ... 1933. Il s’agit d’une part de compléter le cadre juridique de l’avortement (§§ 218 ff. Strafgesetzbuch ) ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... transfrontaliers font souvent intervenir plus d’un ordre juridique, ce qui pose problème quant à la confidentialité ... de la procédure sans pour autant utiliser ce principe dans le but d’induire en erreur une Cour ... de l’arbitrage est le plus souvent présumée par les arbitres, les conseils et les parties, sans pour ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel rendu par la Chambre des Lords en 1998 la question qui s’est ... Il s’agit de la procédure qui permet de demander au juge anglais d’enjoindre la partie adverse de ne pas ... un résultat plus juste malgré le fait que le système juridique est une véritable « jungle » ( C. Ambrose, ...
"Uncle Frank" ou le passé qui nous rattrape
Soumis le 13/01/2021 par Gabriel Pinheiro de quadros dans MCEI / Compte rendus de films et de séries
... des images promotionnelles de la production, réalisées par Allan Ball. Ce réalisateur américain a dirigé l'une ... la charge dramatique de la série, intensément réussie par la démonstration du quotidien d’une famille ... C'est pourquoi Uncle Frank était un film très attendu par moi, mais en quelque sorte oubliée par une année aussi ...
Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... pour effet d’éteindre l’action publique. Par l’intégration d’un tel mécanisme, la France créée ... reprochés. A contrario en France, une fois que le juge a homologué la CJIP, l’action publique contre ... CJIP a été signée le 30 octobre 2017 entre le procureur national financier et la banque HSBC. Elle a fait l’objet ... Mot-clés:
La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... qui d’autre en Europe, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne des droits de l’homme ». ... d’autres Etats. Elles ont pour but de régir le statut juridique de certains ressortissants étrangers ... fermement la pratique française sans en condamner le principe » Libertés et droits fondamentaux MBDE La ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... et les autorités policières ou judiciaires sont liées par les règles du droit de la preuve : face à eux, les ... ne fait mention de secret professionnel dans son principe Nr 5 que de façon très lapidaire (Richtlinien für ... Liberté et responsabilité du journaliste dans l’ordre juridique européen et international, Nemesis, coll. Droit et ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... sopravvenuta" nous montre cela. Cette demande, introduite par la société vendeuse, était due au fait qu'entre la ... selon la conception française, source d'insécurité juridique car elle permettrait au juge de s'immiscer dans le contrat, ce qui serait un manquement au respect du principe d'autonomie de la volonté. Le refus de reconnaître ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.