Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aujourd'hui l'immunité restreinte. Ceci s'explique par le développement du commerce international et la ... pas un grand succès, elle n’a été ratifié que par 3 États. La France n'a pas ratifié la convention du ... en vigueur, il est nécessaire qu'elle soit ratifiée par au moins 30 États. Cependant, à ce jour la Convention ...
Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... part la représentation dite « unitaire », assurée par les délégués du personnel et le comité ... la fonction de président du comité doit être assurée par le chef d’entreprise. Toutefois, en dépit de cette ... des salariés, un grand nombre de salariés appelant par conséquent un nombre important de représentants. De ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... dans le droit français et le droit chinois va commencer par l’analyse d’un arrêt de la Cour suprême chinoise du ... que dans la « Loi sur la signature électronique ». Par rapport à la preuve papier traditionnelle, la preuve ... a besoin du support informatique pour être lisible et vue par l’homme, donc le juge craint parfois que les données ...A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La révolution informatique opérée par le développement d’Internet a permis de faciliter ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... Ainsi, la loi Gayssot du 13 juillet 1990 interdit les propos publics « faisant l’apologie des crimes contre ...
Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... massive des oeuvres, les problèmes soulevés par les oeuvres orphelines, oeuvres toujours protégées par des droits d'auteur dont il est difficile, voire ... en vue d'une harmonisation européenne. Le problème posé par les oeuvres orphelines (oeuvres protégées par des ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... d’application ultérieures parfois rencontrées par les juges lors des litiges qui leur étaient soumis, le ... terminologique du législateur russe, relevée par une grande part de la doctrine 1 , le refus ... ) ; tandis que la voie extra-judiciaire, encadrée par les articles 310 et 450.1, prend l’appellation de refus ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... utilisation légitime de leurs informations personnelles par les entreprises commerciales. En droit européen, ... [4] . Grâce à (ou à cause) des innovations apportées par les technologies des Big Data en termes de récolte et de ... 2020 » [5] . Les flux de données augmentent de 30% par ans à l’échelle mondiale. La monétisation et la ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... se servir du contenu des informations ainsi diffusées par le salarié sur ces réseaux sociaux pour le sanctionner. ... pour faute grave d’un salarié qui a tenu des propos électroniques portant atteinte à l'image de son ... une communauté d’intérêts de sorte que les propos diffusés soient privés et couverts par le secret des ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... public et les droits d'auteur. L'arrêt de principe rendu par la Bundesgerichtshof (BGH) le 29 Avril 2010 en donne une ... la reproduction de ses œuvres sous forme de vignettes par le moteur de recherche de Google Image afin d'en limiter ... lors de la première mise en ligne de la reproduction par celui-ci. S’il est avéré que le référencement ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH