La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales

... de l’attribution à l’Etat de faits commis par des personnes ou entités non étatiques. Alors que la CIJ ... juge de la responsabilité des individus et non des Etats, sont autant de raisons qui poussent le TPIY à ... mirent fin à leur déclaration d’acceptation de la juridiction obligatoire de la CIJ. De la même manière, dans ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... d’évoluer (amélioration graphique, multiplication des supports…). Cet engouement pour les jeux vidéo ainsi ... de l’auteur. Il s’agit donc d’une analyse au cas par cas. Si l’on prend un exemple - la forme ... a été rendu par la cour d’appel de Versailles à propos du jeu Urban Runner (C.A. Versailles, 13éme ch., 18 ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... conclut avec la Thaïlande un accord de protection des investissements[1], prévoyant non seulement que les ... entre les parties de l’accord seraient soumis à une juridiction arbitrale, mais également que les décisions de ... de renonciation à l’immunité d’exécution des Etats. Cette jurisprudence s’inscrit dans la lignée de la ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... selon lequel toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant est ... des mécanismes de protection. Ce n’est pas seulement le cas au niveau fédéral, mais également au niveau fédéré. ... Toutefois ces deux chiffres ne sont rien par rapport aux Etats-Unis qui ont prononcé une amende de 22,5 millions de ...

A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny

... Cour d’Appel du Huitième Circuit concernant le respect des normes de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) par ... Par conséquent, à l’instar de la CJCE, la juridiction américaine applique le principe de ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man ...

Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON

Olivier Leclerc Ce billet s’intéresse au traitement des écoutes téléphoniques pouvant constituer une preuve ... et le droit provenant de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Le traitement de la preuve illicite ... moyens de preuve « pertinents ». En ce qui concerne le cas plus particulier des interceptions de conversations ...

Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.

... tous les hommes sont égaux devant la loi. A la lecture des paragraphes suivant, cette affirmation n’est pas à ... ou de religion  ». La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, bien que non contraignante, prévoit des ... personnalité) est aujourd’hui incertaine. Dans certains cas, une discrimination contractuelle peut être sanctionnée ...

Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne

... l’adoption telle qu’elle est reconnue par les droits des pays occidentaux, un lien de filiation entre le tuteur et ... Cour de cassation italienne en 2013. À cette occasion, la juridiction en cause a clarifié les conditions pour que la ... tout autre intérêt.                À ce propos, la Cour évoque l’article 3 de la Convention de New ...

Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence

... de droit de la concurrence portent le plus souvent sur des questions de qualification de la position dominante et ... (L’Observateur OCDE, Mesures correctives et sanctions en cas d’abus de position de dominante , OCDE, Janvier 2009). ... peu différent à la sanction pénale dans ces deux droits. En droit français, la sanction pénale sous forme ...

L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette

... semble cristalliser les différends entre les Etats-Unis et l’Europe sur la notion de précaution en ... la précaution est prise en compte dans toute analyse des risques. Mais des divergences d’interprétation ... aux Etats d’agir en matière de santé publique dans des cas où les risques pour la santé humaine ne sont pas encore ...