Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ

... en préférant s’en remettre au juge en tant que garant des droits de la défense. Le procès pénal est en principe ... ce principe est-il respecté par le droit allemand en cas de témoin anonyme ou inaccessible ? Notamment, les ... eu égard à l’entraide judiciaire croissante entre les Etats afin de permettre l’audition de témoins se trouvant ...

Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni

... souligne l’importance d’adopter, en temps d’urgence, des mesures supérieures ou dérogatoires à l’ordre ... Orders postérieurement à leur mise en œuvre. C’est le cas du Civil Contingencies Act de 2004, qui autorise et ... Le principe de proportionnalité s’applique : les Etats ne doivent pas déroger à ces droits au-delà de ce ...

L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres dans une Convention du 29 mai 2000. Certains ... pénale restent toutefois soumis aux lois nationales des pays qui s’entraident. Cela vaut notamment lorsqu’un ... procédure pénale. Pourquoi donc laisser, dans certains cas, leur souveraineté aux Etats, alors qu’on se situe ...

ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO

... ce principe au nom de l’autonomie de la volonté des parties. Ce dernier suscite pourtant un certain ... la confiance d’autrui, par son comportement ou ses propos. Dans l’arrêt Smith v Lawson (Smith v Lawson, Court ... limiter principalement l’application de la doctrine aux cas de modification du contrat en cours d’exécution. Le ...

ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU

... C sous l’égide du droit de la responsabilité des produits défectueux. Ainsi, ils apprécient, selon une ... mars 1988. La France, au contraire, a été le dernier des Etats Membres de l’époque à l’appliquer, la ... particulièrement. Par exemple, dans un arrêt de 1998, à propos de l’enveloppe non digestible d’un médicament ...

L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

Olivier Leclerc Lorsqu’un cas d’espèce présente des aspects techniques ... (Point 33§2). La Cour offre ici la possibilité aux Etats européens, nous semble-t-il, d’institutionnaliser ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... En France au contraire, les parties ne font état que des éléments de preuves au soutien de leurs prétentions. ... inattendues qui laissent supposer une convergence des droits. L’introduction d’une injonction de produire . Le ... de procédure civile. Ce dernier permet au juge, « en cas de difficulté ou s’il est invoqué quelque ...

Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL

... Carnival Cruise Lines v. Shute de 1991 la Cour suprême des États-Unis s'inspire du libéralisme américain pour ... la Cour suprême des États-Unis   La Cour suprême des Etats-Unis conteste les deux arguments de la Cour d'appel en ... tels que Carnival Cruise Lines, afin de déterminer la juridiction compétente. L'Union Européenne cherche elle ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... site au contenu d'un autre, les liens hypertextes lient des contenus provenant de différents sites. Ces liens ... juge français ne s'est pas prononcé explicitement à ce propos mais la même volonté ressort du mécanisme de ... que les conditions de la sanction pénale appliquée en cas de contournement de mesures techniques efficaces ...

ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER

... tous ces auteurs Les Résolutions du Parlement européen des 26 mai 1989 et 6 mai 1994 invitant à l’élaboration ... 2002, pp.281-285 et Y. Lequette, « Quelques remarques à propos du projet de Code civil de Monsieur von Bar », D. ... de Jérôme Huet va dans le même sens, que les Etats-Unis et le Canada n’ont pas uniformisé leurs droits ...