Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)

... et de courte durée pour maladie. La mise en balance des intérêts en présence semble être au cœur des ... ces intérêts en permettant aux employeurs dans des cas très spécifiques de licencier un salarié pour cause de ... du maintien de l’emploi sont différentes dans les deux droits. Le droit français garantit constitutionnellement le ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... protéger ses semelles rouges, notamment sur le territoire des Etats-Unis où il dépose la « RED SOLE MARK », ... Ce qui est frappant, c’est qu’alors que la juridiction américaine se focalise sur le contexte factuel ...

Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur

... consommateur   Résumé  : La loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et ... possibilité de suspendre le commerce d’une substance en cas de danger grave ou immédiat, l’article 53 de la loi ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... .   Institut ...

Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain

Gabrielle Creppy À propos de l’article intitulé “Stricter Anti-Money ... p. 30     En avril 2016, le consortium international des journalistes d’investigation a publié des informations ... dans l’actionnariat étant aussi évoqué dans le cas des sociétés. L’article de la Review of Banking and ...

La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

Hermann Sitz   I. La question du statut des couples de même sexe   Les couples homosexuels sont ... l'application du principe d'égalité, y compris dans les cas concernant le traitement du PACS et du mariage (9).   La ... le principe "un homme, une femme". Cela fait écho à un propos du Haut Conseiller J-L Aubry, qui énonce: "La ...

Tous des oiseaux, texte et mise en scène de Wajdi Mouawad

Sarah Baranes Tous des oiseaux , texte et mise en scène de Wajdi MOUAWAD     ... qu’elle aime que Wahida va être confrontée à la haine des parents de celui-ci envers des origines arabes qu’elle ne reconnait même pas ...

Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux

... que celles recueillies par le banquier dans le cadre des relations avec son client. La confiance doit être la ... de secret professionnel à la charge des banquiers. La juridiction de première instance, se conformant au verdict ... des informations à des autorités de contrôle des autres Etats membres dans le cadre de la coopération ...

L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen

... la responsabilité contractuelle de Rhodia et octroie des dommages intérêts à Bulkhaul. Pour calculer le montant ... cette obligation et l’écartent dans les autres cas. Ce refus d’intégrer la notion de mitigation of ... « Mitigation ou la victime soumise à "la question" - A propos de Cass. 2e civ., 22 janv. 2009 », n° 07-20.878, ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... qu’accordent les juges depuis plusieurs années au rôle des instances représentatives du personnel dans la ... dans le cadre d’une telle procédure [4] . Dans le cas d’espèce, une entreprise fournissait divers services ... au sein d’un aéroport (vente de tickets, enregistrement des passagers et des bagages etc.). Toutes les missions qui ...

La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand

... a ainsi précisé la notion communautaire des « services de la société de l’information », tout ... la publicité en faveur du tabac. C’est l’un des rares Etats membre de l’Union Européenne où la publicité dans ... Le Bundesgerichtshof confirme alors la décision de la juridiction d’appel en se fondant sur le droit ...