L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
Ilana Lang Officiellement, les femmes n’avaient pas le droit de porter un pantalon en France avant 2013. Pourtant ... ce vêtement. Il semblerait ainsi que l’interprétation des prescriptions juridiques qui émanent de la branche ... s’épanouit dans celui de justice légitime. La poupée russe suivante n’est autre que l’accessibilité à cette ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
Caroline Maillard En France comme en Allemagne, des unions civiles, le PACS et le partenariat de vie ... Hamburg (CJUE, 10 mai 2011, Römer, C-147/08) à propos d'une pension de retraite perçue par un partenaire ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l’équilibre entre efficacité répressive et respect des libertés individuelles garanties par la Convention ... en matière pénale. Ainsi l’influence du droit international sur les ordres juridiques internes ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... leur « moralité publique ». L’étude comparée des articles XX a) GATT et 30 TCE permet de mettre en ... sur le commerce des services). B- L’effet utile du droit communautaire La CE est une organisation ... en considération « toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... inconsidérée. Cette double identification a mené à des discordances de points de vue doctrinaux quant à la ... des noms de domaine fait obstacle au recours au seul droit des marques pour les encadrer de manière exhaustive. ... nom de domaine par une entreprise privée. C’est à ce propos que s'est prononcée la Chambre civile de la Cour de ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... La liberté d’expression, mise en péril dans des évènements récents, est apparue comme une ... et malgré l’adoption de la Constitution de 1948, le droit italien eut une évolution plus lente que le droit ... DERIEUX, Droit des médias, Droit français, européen et international, L.G.D.J, 6ème édition, 2010, lextenso ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... présentera. Le salarié renonce-t-il pour autant à son droit de rompre le contrat de travail ? Un employeur peut-il ... de la fin du stage.» Tel est le contenu de l’une des clauses pouvant légalement être incluse dans un contrat ... celui de la Constitution de 1946 ainsi que la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789, textes ...L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... La question de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne devant la ... en l’espèce sur l’âge) de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne un effet ... l’article 1111-3 du code du travail serait contraire au droit de l’Union Européenne. Le 7 juillet 2011, le ...La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
Olivier Leclerc Si en France l’admissibilité des témoignages obtenus sous hypnose sont formellement ... post-hypnose, puis des raisons pour lesquelles le droit français s’efforce d'écarter de tels moyens de ... en examen. L’expert soumettrait ensuite un rapport des propos tenus par le sujet lors de la séance d’hypnose au ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... applicable, la juridiction compétente et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et ... des partenariats enregistrés. L’unification du droit international privé au niveau européen en matière ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.