La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis

... sauvegarde d’autres intérêts. ». Dans le contexte du droit bancaire et financier, la surveillance peut aussi être ... que sont les entreprises d’investissement ? En droit français, l’article L531-4 du Code monétaire et ... de nature supra-nationale, du fait de l’influence du droit de l’Union européenne. En France, dès 1993, la ...

La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras

... effectuées chaque jour à travers le monde. Violation du droit des marques, perte de revenus pour l’Etat, moyen de ... de  l’auteur d’une création incorporelle. En droit des marques, pour bénéficier de cette exception, le ... à la même conclusion en reconnaissant à eBay  le droit d’utiliser le nom « Tiffany » afin de décrire ...

Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande

... rapide des plateformes numériques et des modes de consommation. Cependant, certaines pratiques malhonnêtes sur ... cette activité est plus complexe car non définie par le droit positif. Si l’on se réfère à l’approche faite ... la loi Évin du 10 janvier 1991 et celles du Code de la consommation, la loi du 9 juin 2023, en son article quatre, ...

Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif

... d’une faute lors d’une procédure de divorce du droit à la pension alimentaire ne crée pas de ... de divorce. Toutefois, en matière de divorce, le droit français ne distingue pas si l’époux a commis une ... a saisi les tribunaux mexicains, afin d’obtenir le droit de bénéficier d’une pension malgré le fait qu’il ...

La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO

... à l’ordonnance 2016-131 portant sur la réforme du droit des contrats, et qui entrera en vigueur à partir du ... au capital à rembourser, et la mise en place d’un taux d’intérêt sur la partie tout juste intégrée au ... de l’article 311-32 (aujourd’hui 311-23) du code de la consommation, en découle l’exclusion de toutes formes ...

Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

... En outre, elle relève le manque de recours effectif en droit interne pour faire face à ces situations. La Cour ... qui place l’Italie parmi les pays européens avec le taux de surpopulation carcérale des plus élevés. Le ... C°) mais aussi à la liberté de pensée entendue comme droit à l'information et droit à l'enseignement (art. 21, ...

L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

... et de confiance mutuelle. Le principe de primauté du droit communautaire [3] sur les législations nationales ... sélective   I.                Droit fran çais    A.   Textes officiels   •   Sénat, ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...

La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

... de la condition de l'hétérosexualité (Patrick Courbe, 'Droit de la famille', p.38). Plutôt que des normes ... institution propre aux couples de même sexe, relevant du droit de la famille. Cette nouvelle institution, qu'on ... le principe "un homme, une femme". Cela fait écho à un propos du Haut Conseiller J-L Aubry, qui énonce: "La ...

Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police

... se sont-ils effectués au mépris des risques pour le droit à la vie privée ? Il convient tout d’abord ... nécessité d’établir un cadre juridique protecteur du droit à la vie privée face au traitement d’images ... appelant à la promulgation d’instruments protecteurs du droit à la vie privée face aux risques posés par le ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

Marion Laventurier Résumé : Le renversement du droit à l’avortement aux Etats-Unis par la décision Dobbs ... cesse de les remettre en question, en commençant avec le droit à l’avortement, dont la jurisprudence protectrice de ... s’est prononcée sur de nombreux sujets, allant du droit de l’environnement, au droit à la procréation en ...