Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... de l’affaire Chandler v Cape (2012) . Enfin, en 2018, la Cour d’appel ( Court of Appeal ) est venue préciser un ... La personne morale en droit français. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°2, Avril-juin ... de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... l’affaire Chandler v Cape (2012) . Enfin, en 2018, la Cour d’appel ( Court of Appeal ) est venue préciser un ... La personne morale en droit français. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°2, Avril-juin ... de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... pour motif économique doit toujours être justifié par des raisons en relation avec l’entreprise. [3] Le ... d’arrêts Pages Jaunes rendus le 11 janvier 2006, la cour de cassation a fait preuve de souplesse pour les ... doit présenter aux représentants du personnel. Pour la Cour de cassation, la loyauté contractuelle comporte le ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... instituant la possibilité d'une rétention de sûreté par Rachida Dati devant le Parlement, les débats furent ... bien rester enfermé toute sa vie (Mireille Delmas –Marty, Libertés et sûreté dans un monde dangereux, Seuil, ... par l’arrêt Mücke contre Allemagne rendu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après CEDH). Le ...
La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... CESDH, enrichi de l’interprétation téléologique de la Cour Européenne Droits de l’Homme (CEDH), également ... devient véritablement un droit faisant partie du statut de l’étranger grâce à l’arrêt CE, Ass, 8 ... 4§1), peut sembler en contradiction avec la Convention Internationale des Droits de l’Enfant qui affirme que tout ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... Pour preuve, la récente question préjudicielle posée par la justice espagnole à la CJUE. « Le meilleur que ... Axa ), un véritable débat de société émerge à propos de la consécration d’un DON cohérent et actuel. ... préjudicielle en interprétation pionnière devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (en avant CJUE), a ...A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'environnement en vertu de l'art. 174. Cependant le statut juridique du principe reste encore ambigu, car le Traité ne le définit pas. Seule la Cour de justice de Luxembourg est en mesure de préciser le ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la prise en compte du principe de précaution par ...
Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... de l’auteur. Si les droits patrimoniaux protégés par le droit d’auteur sont assez similaires en droit ... (Perfect 10 v Google 487 F.3d 701 (9th Cir 2007).), la Cour d'appel américaine a rendu un jugement sur ... ne constituait pas une violation de copyright. La Cour d'appel donne raison au juge de première instance sur ...A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... (SMSI), forum mondial organisé par l’Union internationale des télécommunications, et quelques jours ... avaient un caractère privé et personnel indéniable. La Cour pencha en faveur du droit au respect à la vie privée ... Société de l'information, droits et médias MBDE A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... de la loi SGB II La modernisation du marché du travail par la coalition SPD (les sociaux-démocrates) et les Verts ... dispositif légal SGB II, il convient de relativiser notre propos en mettant en évidence la persistance d'une logique ... important. La critique du SGB II a même émané de la Cour constitutionnelle fédérale dans un arrêt du 9 ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations