La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... l’actualité juridique[1]. Défini comme un principe constitutionnel par l’actuel président de la Cour de ... au sens de l’article 3(2) du Règlement en question. Le tribunal administratif supérieur du Bade-Wurtemberg pose ... une affaire concernant le mandat européen que le juge constitutionnel allemand est venu poser des limites au ...Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... 139 WRV (weimarer Reichsverfassung), en érige un principe constitutionnel : « L’institution du dimanche comme jour ... La loi du 10 août 2009 était venue justement, à ce propos, réformer les dérogations existantes, mais les a ... (cour constitutionnelle) et BundesArbeitsGericht (tribunal fédéral du travail). Le Bundesverfassungsgericht ...Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... lien au système des Nations Unies). Plusieurs arrêts du Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes ... de Sécurité des Nations Unies ? et Kadi, T-315/01), le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes ... au par. 279 de l’avis consultatif du 8 juillet 1996 relatif à la licéité de la menace ou de l’emploi ...LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... le terrain de la responsabilité contractuelle, mais le Tribunal et la Cour d’Appel se prononcent en faveur d’une ... du contrat qui existait entre les parties. Le Tribunal de commerce argentin fait partiellement droit à sa ... ). La Cour d’appel confirme sur ce point la décision du Tribunal de première instance et rejette le raisonnement de ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’article 17, paragraphes 1 et 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La question de la ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour ...
Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... l’opinion publique ainsi que celle répétée du Conseil Constitutionnel ( Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009, ... aux internautes, est aussi envisagé en France. Ainsi, le Tribunal de Grande Instance de Paris ( TGI Paris, 14 octobre ... en commentant des « bavures policières » au moyen de propos diffamatoires et photos non autorisées. Toutefois, ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... civile et commerciale dispose qu’est compétent le tribunal « du lieu où le fait dommageable s’est produit ... favorables à cette jurisprudence, v. F. Pollaud-Dulian, A propos des conflits de juridiction en matière de ... international privé, 2004, p. 632, note de O. Cachard à propos de Cass. Civ. 1ère, 9 décembre 2003 • JCP G 2007, ...
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... L’article 18 du Statut des Travailleurs est un article relatif à la protection du travailleur salarié en cas de ... de l’entreprise a été remis en cause par le Conseil Constitutionnel dans la Décision n° 2015-715 DC du 5 août ... inaptitude du salarié déclarée par le médecin). De ces propos, deux réflexions émergent : d’un côté on a un ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... Suite aux refus, une action a été intentée devant le tribunal de première instance de Francfort-sur-le-Main. Il a ... La loi du 15 décembre 2004 sur le remaniement des droits relatif au eingetragene Lebenspartnerschaft[32] a favorisé ... Allemagne, la notion de « Ehe » est régie au niveau constitutionnel, en France, la notion de « mariage » est ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte