Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?

... advertising  » [1] et « Rapport d’information par la Commission des Affaires Economiques sur les plateformes numériques  » [2] . Le 15 décembre ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ...

La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin

addm1n Aux Etats-Unis, comme en France, les marchés se sont développés de façon parallèle. ... ces divergences, les moyens de contrôle instaurés par les deux droits sont similaires : un contrôle exercé ... ». C’est pour faciliter la transmission des créances sur un marché financier que ces dernières sont ...

Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné

... du dernier spectacle de Dieudonné, s’est canalisée sur un débat autour des limites juridiques possibles au ... sur la manière avec laquelle un tel sujet est apprécié par les règles de droit italien, la jurisprudence et la ... éléments. Toutefois il est important de nuancer le propos en mettant en lumière la présence  de différences ...

Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise

... Dans le monde hyperconnecté dans lequel nous vivons, les réseaux sociaux sont omniprésents. Compte tenu ... mondiaux sont de nature interne et moins bien couverts par les médias traditionnels [1] , beaucoup de documents – photos, vidéos, textes − sont postés sur les réseaux sociaux [2] , que ce soit par des passants ...

La discrimination des personnes transgenres

... européenne (UE), ainsi l’article 10 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) de 1992 ... sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation ... l’expression et/ou le comportement sont différents par rapport à ceux qui sont typiques de son sexe biologique. ...

ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law

... sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux  » (art. 1384 ... ce système permet donc d’indemniser plus facilement les victimes.  La responsabilité des parents du fait de ... deux systèmes de responsabilité permet de s’interroger sur leurs avantages et leurs inconvénients.  La différence ...

La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy

... Robin-olivier La lutte contre les discriminations fondées sur le sexe en matière d’emploi est une priorité des ... commune aux Etats membres (art. 2 TUE tel que modifié par le traité de Lisbonne), la vulnérabilité des femmes ... compte des allégations de la salariée concernant les propos de l’ancien directeur de service: étonné de la ...

La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva

... en place pour poursuivre cette avancée en améliorant les mécanismes de suspension du contrat de travail et de ... faire, le législateur a tenté de les rendre attractifs par rapport au licenciement économique, non seulement ... au cœur de la législation espagnole avant de revenir sur l’indemnisation même des salariés ainsi que sur la ...

La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.

... aux mécanismes américains. Arrêtons-nous un instant sur la protection conférée aux invention par les brevets. Dans les deux systèmes de droit, les brevets ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... Pour preuve, la récente question préjudicielle posée par la justice espagnole à la CJUE.  «  Le meilleur que ... nationales de sensibilisation à l’adresse des citoyens sur leurs droits et responsabilités en matière de gestion ... Axa ), un véritable débat de société émerge à propos de la consécration d’un DON cohérent et actuel. ...