Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... de capitaux entre 2009 et 2011; multiplié par près de 10 le nombre de collaborateurs chargés de la lutte contre le ... Bonifassi Avocats et Gabrielle Massoulier, Avocat à la Cour, Cohen et Gresser, Journal des Société, N°149 ... Mot-clés:
Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... promotion de son utilisation, de manière facultative. La Cour de Cassation italienne a toutefois franchi une étape en ... aux ministres compétents la possibilité de suspendre le commerce d’une substance en cas de danger grave ou ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... , rendu par la Grande Chambre le 1er juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’Homme a déclaré que le ... le port du voile islamique, la chambre sociale de la Cour de cassation a retenu que la limitation du port de ... Cette solution applique la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, en particulier ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... la disposition de l’acquéreur (325 CCE et 326 Code de Commerce Espagnol (C.Com.E). L’obligation de remise de la ... Cela est confirmé par la jurisprudence française (Cour de Cassation, Civ. 1ère 21 mars 2000 ; Cour de Cassation, Civile 1ère, 1er Juin 1999) L'acheteur ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... Constitution espagnole. Ainsi, cette loi se base sur les propos de la Commission européenne du 22 mars 2006 lors de ... à but promotionnel, ce qui renvoie au scepticisme des propos d’Isabelle Meyrat. C’est pourquoi il convient de ... de l’entreprise et à remettre au greffe du tribunal de commerce pour une communication à la fois externe et ...Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... Le contenu de la loi figure dorénavant au sein du Code de Commerce (4) . Cependant une partie du texte a été ... en matière de responsabilité sociétale des entreprises (10) . Selon le plan d’action de 2016, les entreprises ... (9) Articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5, Code de Commerce (10) Conseil Constitutionnel, Décision 2017-750 DC ...Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... son arrêt rendu par la Chambre sociale le 21 mai 2002, la Cour de Cassation rappelle les conditions essentielles à ... Tribunal Supremo de Madrid (équivalence espagnole de la Cour de Cassation) en date du 21 décembre 2000 nous ... au salarié, ceci en Droit français (arrêt de la Cour de Cassation du 21 mai 2002) comme en Droit espagnol, ...La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... 118 dispose que la durée de ce certificat est étendue à 10 ans (point 3). Il modifie également l’article L.612-15 ... district compétent en matière de brevet (mis à part la Cour Suprême), seulement s’il justifie d’un dommage ... v. i4i Ltd. Partnership). Cette approche consacrée par la Cour Suprême renforce l’exigence d’un dossier de preuves ...Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... pour toute personne affectée par la grève. 10 Les immunités légales ... la grève, le code du travail non plus. C’est la Cour de Cassation qui a développé une jurisprudence ... judiciaire. 23 La Cour de Cassation a défini, par exemple dans sa décision ...Découvrez "Mise en scène" de Danell et O'Kane (du 18/09 au 31/10) au Centre Culturel Irlandais
... grandes portes du Centre Culturel Irlandais ce dimanche 10 octobre afin de découvrir une exposition inédite. Bien ... "Mise en scène" de Danell et O'Kane (du 18/09 au 31/10) au Centre Culturel Irlandais ... Mot-clés: Irlande / exposition / Diversité / patrimoine / Empreinte anthropologique / Paysage / environnement