Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... une exception lorsque l’entreprise en difficulté est de grande taille (150 salariés) ou génère un chiffre ... recours contre le débiteur. Le droit français prévoit quand à lui une interdiction totale des paiements. Le ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... reprochables de son employeur, profitant ainsi d'une plus grande liberté et marge de manœuvre, là où le droit ... et qu'il était nécessaire d'introduire une plus grande flexibilité. Ainsi, les juges se sont accordés sur ... de souplesse à l'initiative du salarié et une plus grande autonomie vis-à-vis du pouvoir judiciaire. ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... juridique italien et est donc interdit. En revanche, quand il est prévu de façon alternative aux règles de la ... sévère à l'égard du trust, a fortiori quand lors de sa constitution le patrimoine social est ... ▪ Rocher E., Quand la France se convertit à la fiducie , La Tribune [en ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... Pour ce faire, la Cour a fait preuve d’une grande habileté en s’appuyant sur plusieurs fondements ... du contrat) ainsi que l’émergence d’une trop grande insécurité contractuelle et l’éventuel ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... hors-bord en raison de sa « compatibilité avec une grande variété de couleurs de bateaux et son aptitude à ... de la société mère d’YSL a lui-même admis la grande notoriété de la signature rouge Louboutin. À la ... « à l’abri de toute contestation utile ». Et quand bien même M. Louboutin a déposé une nouvelle marque ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... de négociation valables. Il possède pour cela une grande discrétion souvent critiquée [10] . Pour initier la ... demandé [19] . Ces élections apportent une plus grande légitimité aux syndicats français par comparaison ...Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... permettant la réduction des émissions par une plus grande innovation technologique (Deatherage, p. 21). Les ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... abolit toute différence dans la genèse des listes quand il s’agit de respecter les droits fondamentaux ... ne peut bénéficier d’une immunité juridictionnelle, quand bien même il dériverait d’une résolution du ...