Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... la signature du contrat, cependant le co-contractant a quand même dépensé une somme considérable dans ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... Cf. Supra note 8, par. 30. [38] Voir, par exemple CJCE (grande chambre), C-173/03, 13 juin 2007, Traghetti del ... Italie, 2006 I-05177, JO C 190 du 12.08.2006 p.1 ; CJCE, (grande chambre), C-470/03, 17 avril 2007, A.G.M.-COS.MET Srl ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Confiné.e.s entre nos quatre murs, que nous dit Le Mur Invisible de Marlen Haushofer ?
... et à observer ce qui se trouve autour de nous. “Quand il m’arrive de penser à la femme que j’étais ... Mot-clés: littérature / roman / littérature autrichienne / autriche / science-fiction / post-apocalyptique / années 60 / guerre froide
La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... la Cour a déclaré que « dans les pays où la grande majorité de la population adhère à une religion ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... inopérant puisque le Conseil constitutionnel, même quand il constate des irrégularité, ne les sanctionne pas ... trois ans) d'équilibre des finances publiques, précisant quand et comment le gouvernement s'engage à revenir à ...
A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... obligatoires pour les Etats et la liberté laissée quand à la forme et au moyen de la transposition. ...
La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... l’époque comme un simple « écart », un arrêt sans grande importance qui n’avait pas de bases solides et dont ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire