L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... n’est qu’une faculté qui peut se voir limitée par la volonté du législateur. *** L’interprétation ... (Convention anticorruption), adoptée en 1997 par l’Organisation de Coopération et de Développement ... direct et ne peuvent êtres directement appliquées par les juridictions nationales. Ces dernières jugent donc ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sa jurisprudence constante. Depuis 1986 elle se déclare par principe incompétente pour un tel contrôle, optant pour ... en se soumettant aux exigences européennes. Guidée par la volonté d’assurer une uniformisation efficace de ... la norme constitutionnelle. Cette exigence est renforcée quelques années plus tard dans l’arrêt du 17 décembre ...
Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... des sukuk : le premier sukuk international a été émis par la Malaisie en 2002, et le pays a émis 58 pour cent des ... (Rapp. Sénat, n° 442, 2008-2009, fait au nom de la commission des finances et déposé le 27 mai 2009 dans le ... sur la performance d’un ou plusieurs actifs détenus par l’émetteur, affectés au paiement de la rémunération ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... de l’ouverture de plusieurs procédures collectives par Etat concernés, tandis que les tenants de ... Dès la fin des années 90, les Etats-Unis appellent la Commission des Nations Unies pour le Droit du Commerce ... privé français détermine la compétence du tribunal. (E. Madre, Les apports du règlement communautaire ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... celle-ci ne serait pas exécutée dans le délai prescrit par le juge. Cette condamnation tend à obtenir du débiteur, ... Plus récemment, le projet de Loi préparé en 1966 par la commission ministérielle présidée par le professeur ... première astreinte aurait été prononcée en 1811 par le tribunal de Croy ( Trib, civ. Croy, 25 mars 1811, jur. Gén., ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... qui était peu contraignant et inégalement respecté par les Etats, d’où son nom de « GATT à la carte » ... (L’arrêt rendu dans l’affaire Chiquita Brands par le Tribunal de Première Instance le 3 février 2005 dans ... et Nakajima (CJCE, 22 juin 1989, aff. C-70/87, Fediol c/ Commission ; et CJCE, 7 mai 1991, aff. C-69/89, Nakajima c/ ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... des Droits de l’Homme (CEDH) a refusé l’extradition par le Royaume-Uni d’Abu Qatada, suspecté de terrorisme, ... risquait d’y être jugé à l’aide de preuves obtenues par la torture. La Jordanie s’étant engagée à ne pas ... des Droits de l’Homme (la Convention), mouvement dirigé par l’actuelle Premier Ministre Theresa May. ...La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... 2009 en Argentine, suite au projet de loi déposé par les députés sous l'impulsion des "Abuelas de Plaza de ... Abuelas ont donc déposé une requête en 1995 devant la Commission Inter-américaine des Droits de l'Homme ... au principe de proportionnalité: «l'extraction de quelques centimètres cube de sang (…) occasionne une ...Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
Philippe Guez Le trust est l’accord par lequel une personne, le constituant, place certains biens ... à l’italienne » présentent des différences notables par rapport au trust. Introduction Le trust est une figure ... était la loi applicable. A cet égard, une décision du Tribunal de Bologne du 1er octobre 2003 a estimé que: « En ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... souvent à une situation de dépendance économique par rapport à l’agresseur, ou encore la dépendance de la ... des violences faites aux femmes [5] , instaurée par la Loi Organique 1/2004 de Mesure de Protection ... est fait. Sa nécessité a été mise en lumière par le Tribunal Suprême dans une décision du 24 juin 2000 [16] ... Mot-clés: