Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... du licenciement au Royaume Uni est toujours caractérisée par une absence de standard. Bien loin des protections accordées par le système français, cette législation libertaire ... et non l’agresseur. Malgré cet état de faits, le tribunal de l’emploi ( Employment Tribunal ), équivalent ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... extérieure qui ne peut être entreprise que par des sujets naturels du droit international. Article 47 du ... l’EURATOM et les organes de l’Union Européenne (Commission, Conseil, …) pris isolément. En l’absence de ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... Mot-clés:
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... Business Judgment Rule ne soit pas expressément prévue par la loi, les tribunaux accordent régulièrement un ... quelle devrait être l’ampleur du contrôle exercé par le juge sur les décisions des dirigeants. A cet égard, ... charge de la preuve incombe au demandeur. Par ailleurs, la Commission européenne a recommandé, en 2014, de donner « ...Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... et reconnaissance d’un jugement d’une cour fédérale par une autre cour fédérale. Le système fédéral apporte ... le principe de reconnaissance de plein droit est prévu par la Constitution. Deux principes constitutionnels ... Pacific Employers Insurance Co. v. Industrial Accident Commission (360 U.S. 493, 1939) prévoit que le Congrès ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... restreints. Cependant, ce principe est lui-même attaqué par des créations législatives, judiciaires, et ... disponibilité des recours contre les sentences arbitrales par une règle claire mais victime depuis ... s’applique, même si certains circuits se permettent quelques élargissements de la loi. L’article 10 du FAA ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... utilisés en temps « normal ». LA GESTION DE CRISE PAR LE SYSTEME ITALIEN, CONTROLÉE ET AJUSTÉE PAR LES JUGES C'est pendant les années de plomb (fin ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... si un arbitre peut être appelé à témoigner devant le tribunal en charge de l’annulation ou de l’exequatur de ... l’application. Demander la comparution de l’arbitre par un tribunal étatique en fait partie. L’arbitre, mais ... et international de l’arbitrage a été réformé par un décret (N°2011-48). Néanmoins, cette modernisation ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... (LECrim du 14 septembre 1882) au nouvel ordre établi par la Constitution espagnole de 1978 qui reconnaît ... jurisprudence. Elles consistent en la surveillance par un tiers de conversations téléphoniques ; elles seront ... rappelé certains principes. Ainsi, différents arrêts du Tribunal Constitucional (TC) et du Tribunal Supremo (TS) ont ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH