Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
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Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
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Comment créer du lien ? La politique culturelle d'Aubervilliers
... ma Seine-et-Marne natale pour venir m’installer dans le 93. Il y a un peu moins de quatre ans, j’ai découvert ce ... Zingaro. Pour ce même festival, qui investit Paris et le 93 pour un mois, l’association propose des tarifs ...A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... des ressources des fonds de garantie se trouve, en France (Règlement 99/06 du Comité de Réglementation bancaire et ... l’indisponibilité des dépôts, titres ou cautions (Règlement CRBF 99-05). De même aux Etats-Unis, seul le ... J. Stoufflet : Droit bancaire, , 6è éd., Litec 2005, p. 93 à 102 sur les pouvoirs de la CB, le redressement ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... poussé la Commission européenne à proposer un projet de règlement afin de renforcer « les droits en matière de ... sur la protection des données en introduisant un règlement (CE) n°45/2001 relatif à protection des données ... reste une tâche difficile à accomplir. Le choix d’un Règlement proposé par la Commission signifierait que les ...L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... la directive communautaire 76/207 (Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en ... l’arrêt Kalanke (CJCE, 17 octobre 1995, Kalanke, C-450/93) (ci-après). Une fois à l’esprit cette diversité de ... l’arrêt Kalanke (CJCE, 17 octobre 1995, Kalanke, C-450/93), la CJCE ferme la voie aux actions positives visant à ...Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... l’homme pour garantir le principe de non refoulement Le Règlement (CE) dit Dublin n o 343/2003 du Conseil du ... en place pour répondre aux attentes du SECA. Selon ce Règlement, le premier Etat membre de l’UE sur le ... alors même qu’ils faisaient application d’un Règlement européen (Requête no 30696/09, MSS c. Belgique ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... de la juste compensation. Directive 2001/29/CEE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur ... protection adopté… Bibliographie: - Directive 2001/29/CEE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... possède un avantage majeur sur le mode classique de règlement du litige : sa confidentialité. Néanmoins, avec ... le fait que l’arbitrage est un moyen privé de règlement alternatif des différends et que de ce fait il ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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