Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... l’homme pour garantir le principe de non refoulement Le Règlement (CE) dit Dublin n o 343/2003 du Conseil du ... en place pour répondre aux attentes du SECA. Selon ce Règlement, le premier Etat membre de l’UE sur le ... alors même qu’ils faisaient application d’un Règlement européen (Requête no 30696/09, MSS c. Belgique ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... de la juste compensation. Directive 2001/29/CEE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur ... protection adopté… Bibliographie: - Directive 2001/29/CEE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... possède un avantage majeur sur le mode classique de règlement du litige : sa confidentialité. Néanmoins, avec ... le fait que l’arbitrage est un moyen privé de règlement alternatif des différends et que de ce fait il ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se distingue de l’exception d’ordre public. Le règlement Rome I, dans son article 9, définit ainsi les ... ailleurs la loi applicable au contrat d'après le présent règlement ». Ce règlement s’applique en France mais pas en Russie, qui ne ...
Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... la reconnaissance de ces jugements notamment via le règlement Bruxelles I. Il faut donc nous intéresser à la ... ont bien un intérêt commun à un système simplifié de règlement des créances, une liquidation hybride entre ... collectives, JORF n°0062 du 14 mars 2014, p. 5249. Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement Européen et du ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... L’article 1er dudit Code transpose les principe du Règlement européen 2016/679 et affirme le respect du RGPD ... l’effacement est notamment énoncé à l’article 17 du Règlement, qui impose au responsable du traitement ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... du travail. En droit communautaire, les directives 75/129/CEE, 92/56 CEE et 98/59 CE du 20 juillet 1998, modifiées par la suite, ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... simple remise d'argent. L'article 4(2) de l'annexe 1 du règlement du Bundestag pourrait remplir le vide juridique. ... (AbgG) qui prévoit des sanctions en cas de violation du règlement, elles sont beaucoup moins sévères que la ... de loi. Le champ d'application de cet article du règlement est aussi plus restreint puisqu'il ne prévoit que ... Mot-clés: