Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

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Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet

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www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal

... En effet, lors de la transposition de la directive 2001/29/CE (directive sur l’harmonisation de certains aspects du ... récent, issue de la directive de 2001 (directive 2001/29/CE, précitée), accorde à l’auteur « le droit ... choisit individuellement » (art. 3 de la Directive 2001/29/CE).  Or pour SINGH, la personne qui met à disposition ...

La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen

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La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

... relié, par la jurisprudence de la Cour, à l’article 3 relatif à l’interdiction des mauvais traitements. La Cour ... par des accords de coopération avec les pays tiers [29] . Or, ces accords offrent moins de garanties, en plus ... Espagne, requêtes n°8675/15 et 8697/15 CJUE, Avis 2/13 Relatif à l’adhésion de l’UE à la CEDH, 18 décembre ...

La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne

... l’article L. 233-32 C. com., la loi « Florange » du 29 mars 2014 [17] a élargi les pouvoirs des dirigeants ... quelle que soit sa nature (action ou omission) [29]. Ainsi, il semblerait que la condition ... par une société de conseil spécialisée (Cass. com., 29 oct. 2002, n° 99-13.882). Ainsi, certaines conditions ...

La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL

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Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

... la Convention le premier texte international contraignant relatif aux droits des personnes handicapées. La France et ... Générale de 2002 à 2006, faisant d'elle le traité relatif aux Droits de l'Homme le plus rapidement négocié. ... à la vie politique et à la vie publique (art. 29). En matière de participation à la vie active, la loi ...

La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez

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Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)

... par le Tribunal Constitutionnel espagnol, en date du 29 janvier 2001. L’arrêt traite d’un recours présenté ... de l’Audience Nationale qui, dans un arrêt du 29 novembre 1996, rejette l’appel. Pour l’Audience ... -          Le Défenseur des droits, Rapport relatif aux relations Police/ Citoyens et aux contrôles ...