La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
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... et des Libertés a adopté un règlement type relatif à l’accès par authentification biométrique sur ... du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard ... du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... de travail présente et éventuellement future [29] . En l’espèce, les juges ont estimé que les absences ... travail, Dalloz, juin 2012 (mise à jour janvier 2015), n°29. [5] AUZERO G., DOCKES E., Droit du travail , op. cit., ... « Maladie et inaptitude médicale », op. cit., n°29. [21] Soc. 18 octobre 2007, n°06-44.251. [22] Ass. plén. ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand