Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

... a rejeté cette demande au motif que le droit allemand relatif aux transformations de sociétés ne prévoyait la ... européenne, version consolidée, JO C 321 E du 29.12.2006. Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du ...

A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY

Soumis le 16/04/2008 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... démarche similaire puisque le Règlement n°1346-2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité ne s’applique ... de liquidation ou les licenciements (art. L 613-29). Enfin, les déposants bénéficiant de l’assurance ne ...

L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER

... p. 40. L’auteur y parle d’un effet « obligatoire relatif des rapports condamnant une mesure contestée », de ... (CE) n° 2806/98 de la Commission du 23 décembre 1998, relatif à la délivrance des certificats d’importation de ... (CE) n° 102/99 de la Commission du 15 janvier 1999, relatif à la délivrance des certificats d’importation de ...

Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)

Soumis le 10/06/2015 par Pauline Berino dans MBDE / Droit du travail
... de travail présente et éventuellement future [29] . En l’espèce, les juges ont estimé que les absences ... travail, Dalloz, juin 2012 (mise à jour janvier 2015), n°29. [5] AUZERO G., DOCKES E., Droit du travail , op. cit., ... « Maladie et inaptitude médicale », op. cit., n°29. [21] Soc. 18 octobre 2007, n°06-44.251. [22] Ass. plén. ...

La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet

Soumis le 04/03/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... couples homosexuels. Cependant, dans un rapport rendu le 29 octobre 2005, le Tribunal constitutionnel, n’a pas admis ... Général du Pouvoir Judiciaire devra rendre un avis relatif aux avants-projets de lois et les dispositions ... 2002 ; Décision de la Cours Suprême canadienne, renvoi relatif au mariage entre deux personnes du même sexe (3 RCS, ...

La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne

Soumis le 18/07/2019 par Camille Spaeth dans MBDE / Droit des Affaires
... émis (C. com., art. L. 223- 25, al. 1 ; art. L. 223- 29). Toutefois, ici encore, les statuts pourront être ... assemblée ne soit pas autorisée (C. com., art. L. 223- 29, al. 2). En droit allemand, la révocation en assemblée ...

La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)

Soumis le 19/05/2022 par Tiphaine Chellabi dans MBDE / Numérique
... ou „NetzDGÄndG“. Un rapport relatif à la gestion des plaintes (article 2) est, entre ... français et européens », Dalloz actualité, 29 juin 2020, résumé.   Décisions : BVerfG Beschluss v. ... français et européens », Dalloz actualité , 29 juin 2020, résumé. [10] Lionel Costes, « Internet Les ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... a été transposée en Italie par le Décret Loi du 29 décembre 1992 n.518 (ci-après D.L 518/1992), qui a ... le brevet européen (CBE 1973) ; - Decreto legislativo 29 dicembre 1992 n. 518, Attuazione della direttiva ...