Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... a rejeté cette demande au motif que le droit allemand relatif aux transformations de sociétés ne prévoyait la ... européenne, version consolidée, JO C 321 E du 29.12.2006. Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du ...La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... parentale, c’est le règlement n°2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution ... (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et ...A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... démarche similaire puisque le Règlement n°1346-2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité ne s’applique ... de liquidation ou les licenciements (art. L 613-29). Enfin, les déposants bénéficiant de l’assurance ne ...L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... p. 40. L’auteur y parle d’un effet « obligatoire relatif des rapports condamnant une mesure contestée », de ... (CE) n° 2806/98 de la Commission du 23 décembre 1998, relatif à la délivrance des certificats d’importation de ... (CE) n° 102/99 de la Commission du 15 janvier 1999, relatif à la délivrance des certificats d’importation de ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... de travail présente et éventuellement future [29] . En l’espèce, les juges ont estimé que les absences ... travail, Dalloz, juin 2012 (mise à jour janvier 2015), n°29. [5] AUZERO G., DOCKES E., Droit du travail , op. cit., ... « Maladie et inaptitude médicale », op. cit., n°29. [21] Soc. 18 octobre 2007, n°06-44.251. [22] Ass. plén. ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... couples homosexuels. Cependant, dans un rapport rendu le 29 octobre 2005, le Tribunal constitutionnel, n’a pas admis ... Général du Pouvoir Judiciaire devra rendre un avis relatif aux avants-projets de lois et les dispositions ... 2002 ; Décision de la Cours Suprême canadienne, renvoi relatif au mariage entre deux personnes du même sexe (3 RCS, ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... de l’accident. La Cour aborde ensuite un autre argument relatif à l’obligation pour la victime de minimiser son ... Mot-clés:
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... émis (C. com., art. L. 223- 25, al. 1 ; art. L. 223- 29). Toutefois, ici encore, les statuts pourront être ... assemblée ne soit pas autorisée (C. com., art. L. 223- 29, al. 2). En droit allemand, la révocation en assemblée ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... ou „NetzDGÄndG“. Un rapport relatif à la gestion des plaintes (article 2) est, entre ... français et européens », Dalloz actualité, 29 juin 2020, résumé. Décisions : BVerfG Beschluss v. ... français et européens », Dalloz actualité , 29 juin 2020, résumé. [10] Lionel Costes, « Internet Les ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... a été transposée en Italie par le Décret Loi du 29 décembre 1992 n.518 (ci-après D.L 518/1992), qui a ... le brevet européen (CBE 1973) ; - Decreto legislativo 29 dicembre 1992 n. 518, Attuazione della direttiva ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel