Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... des écarts de rémunération, des sanctions civiles 29 et pénales 30 en cas de violation des règles relatives ... Décret n° 2012-1408 adopté le 18 décembre 2012 32 et relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... pénale entre les Etats membres dans une Convention du 29 mai 2000. Certains aspects de la procédure pénale ... pénale entre les Etats membres entrée en vigueur le 29.5.2000 vise en effet à régler les entraides entre les ... la Convention, devait se voir appliquer le droit français relatif à l’audition de témoin. Analysons donc ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... – comme en droit allemand avec les articles 261 III 1 ZPO et §17 I 2 GVG – et ont été transposés dans ... Unies (« CDH »), établi par le pacte international relatif aux droits civils et politiques (« PIDCP »), ou ... officiels : Droit international : Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté le 16 ...Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... libre appréciation se nomme Freiebeweiswürdigung (§286 ZPO). Mais le régime de la preuve peut aussi être celui de ... des documents électroniques au paragraphe 371a du ZPO. Elle requiert la présence d’une signature qualifiée. ... avait tout d’abord introduit un paragraphe 292a dans le ZPO, lequel dispose que l’examen de l’authenticité ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... droits voisins dans la société de l'information (2001/29/CE). La première portait sur le sens de l'expression ... par le droit d'auteur au sens de la directive 2001/29/CE. Nous pourrons voir d'abord que la Cour, dans son ... pas de définition utile de ces formes d'expression (§29). Les législations anglaises et françaises lui accordent ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... l’instauration de la juste compensation. Directive 2001/29/CEE sur l'harmonisation de certains aspects du droit ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... de l'article 53 de la loi Allemande sur le droit d'auteur relatif à l'exception de copie privée par Intidhar ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... de cautionnement. Ce paragraphe est situé au livre 2, relatif au droit des obligations, titre 20, relatif au cautionnement (Bürgschaft), du BGB. Le § 767 ... ne libère la caution qu’à due concurrence (Cass. com., 29 mai 1979). Il s’agit ici d’une application évidente ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droit. En effet, l’article 11§1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ... [4] Ibid. [5] Cons. Const., décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015 [6] Convention sur l’élimination de toutes les ... n° 15 du sur le droit à l’eau [9] Pacte international relatif aux droit économiques, sociaux et culturels, 1966, ...
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... droit d’auteur ou un droit voisin » (directives 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit ... la Hadopi (voir décret n° 2010-1630 du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation ...
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L'article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques prévoit que « la ... relatifs aux droits de l'Homme. Le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) a été ... en vigueur qu'en 1980, reflète le droit coutumier relatif aux réserves, dispose dans son article 19 qu’ ...