La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... la reconnaissance automatique de certaines décisions relatives au droit de la famille, dont le droit de visite, au ... la filiation elle-même et de ses effets. Les décisions relatives à la garde des enfants et à la pension à la ... Act en 1980, qui dispose que certaines décisions relatives à la garde des enfants sont des décisions finales ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... à l’isolation thermique. Suite à des difficultés relatives à l’exécution de ces contrats, la société ... d’un groupe de sociétés». Il a déduit des ces usages relatives aux groupes de sociétés qu’une clause ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... « toutes références dans ce Chapitre à des preuves relatives à la personnalité de l’accusé seront considérées comme des preuves relatives à sa mauvaise conduite, autres que (a) les preuves liées aux faits reprochés ou, (b) les preuves relatives à une mauvaise conduite de l’accusé en rapport ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... d’août 1681 de Colbert comportait des dispositions relatives au contrat de louage de vaisseau. Concernant le ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4057 Règlement 4056/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... « Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition La matière de l’expulsion, comme toutes les ... se trouve ainsi modifiée et les destinataires de mesures relatives aux étrangers de l’Union sont les citoyens des ...L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... salariés nécessaires pour se voir imposer des règles relatives à la représentation des travailleurs ; cet ... de l’article 27 de la Charte ni des explications relatives audit article ». Il aurait alors fallu que la ...A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... ou thérapeutique ainsi que les méthodes de diagnostic relatives au corps humain ou animal. L’exclusion de ... permettent aux États signataires de prendre des mesures relatives aux méthodes thérapeutiques, chirurgicales et de ... ne pas expliquer comment commercialiser des technologies relatives à des tests génétiques. Quant à la situation ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies