Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... « toutes références dans ce Chapitre à des preuves relatives à la personnalité de l’accusé seront considérées comme des preuves relatives à sa mauvaise conduite, autres que (a) les preuves liées aux faits reprochés ou, (b) les preuves relatives à une mauvaise conduite de l’accusé en rapport ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... d’août 1681 de Colbert comportait des dispositions relatives au contrat de louage de vaisseau. Concernant le ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4057 Règlement 4056/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... « Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition La matière de l’expulsion, comme toutes les ... se trouve ainsi modifiée et les destinataires de mesures relatives aux étrangers de l’Union sont les citoyens des ...L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... salariés nécessaires pour se voir imposer des règles relatives à la représentation des travailleurs ; cet ... de l’article 27 de la Charte ni des explications relatives audit article ». Il aurait alors fallu que la ...A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... ou thérapeutique ainsi que les méthodes de diagnostic relatives au corps humain ou animal. L’exclusion de ... permettent aux États signataires de prendre des mesures relatives aux méthodes thérapeutiques, chirurgicales et de ... ne pas expliquer comment commercialiser des technologies relatives à des tests génétiques. Quant à la situation ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... ces derniers se limitent à fournir des informations relatives aux caractéristiques physiologiques, ... concerne l’extension du champ d’application des lois relatives au fichage ADN, l’Espagne s’étant récemment ...Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... sur les demandes de reconnaissance du statut de réfugié relatives à l’orientation sexuelle et l’identité de ... Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ... raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts. 2. ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... questions de constitutionnalité » et aux « questions relatives à la légitimité constitutionnelle ». Il ... ne renferment pas les conditions, pourtant existantes, relatives à la juridiction et à la nature de la disposition ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... 2006 ne portait pas sur la transposition des dispositions relatives à l’âge de la directive 2000/78/CE puisque ... comme la France l’avait fait pour les dispositions relatives aux handicapes, l’Allemagne avait fait usage de ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... disposant que « seront des causes techniques celles relatives à des changements dans les modes ou les instruments de production, les causes relatives à l'organisation lorsque se produiront des ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité