L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... du droit des journalistes de refuser de témoigner devant les autorités policières et judiciaires. La loi propose une ... secret des sources et propose un nouvel équilibre entre les nécessités de l’information judiciaire et les ... nécessite toutefois un nouveau fondement (A). Or, les autres exceptions légales à l’obligation faite au témoin ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

... des poursuites pénales qui existe actuellement dans tous les Etats membres de l’UE. Toutefois, ses pouvoirs et le ... pénale. La possibilité de remettre en question les décisions du Parquet est nécessaire pour éviter des ... la directive en Italie placent ce pays en modèle pour les autres Etats de l’UE dont le procès pénal repose ...

Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

... d’un système de justice pénale internationale. Dans les alinéas 4 et 6 de son préambule, ils rappellent aux ... signataires que l’efficacité de ce système repose sur les mesures prises dans l’ordre national. Même si les ... §4 VStGB sur la responsabilité des chefs militaires et autres supérieurs. Le §4 VStGB dispose qu’ « un ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

Pauline Raymond Les spécificités techniques des réseaux numériques ont ... mouvement, comment lutter contre la contrefaçon sur les réseaux numériques ? Une première réponse avait ... de services fournis, nous allons voir maintenant que d’autres obligations sont prévues, mais cette fois-ci, ...

La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio

... des conceptions différentes du droit de l’Internet. Les règles mises en place d’un système à l’autre ... plus ou moins strictement le droit du commerce ou les droits de l’homme dans le domaine du numérique. ... véritablement international auquel se rallieraient d’autres pays. En effet, dès lors que les deux textes ...

Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER

addm1n Les avancées technologiques nécessitent, particulièrement ... du traité de l’OMPI de 1996, montrent que les deux pays ont adopté une approche différente pour ... d’un programme indépendamment créé avec d’autres programmes, qui ne sont pas facilement disponibles ...

Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap

... une sorte de handicap ou une source de ce dernier - dans les « autres situations » visées à l'article 14 de la ... sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine ...

Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie

... applications à courte durée de vie […] est telle que les modes de production et de consommation qui y sont ... de plus en plus inefficaces et linéaires » (cons. 1) . Les déchets plastiques sont considérables. A titre ... introduire des dispositions assez floues. Parmi tant d’autres, c’est par exemple le cas des verres et gobelets ...

Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle

... de copie privée occupe une place importante dans les régimes juridiques des pays européens. Quel avenir, ... littéraire et artistique , PUF 7 e éd., 2010, p. 303). Les lois ont peu à peu introduit des dérogations au régime ... groupe. »   Mais si la France comme l’Italie, et d’autres pays européens, connaissent bien la copie privée, ...

Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?

... personnel occupe une place toujours plus importante dans les législations du monde entier. Longtemps attendu, le ... ailleurs, si le droit à l'oubli concernait à l'origine les données numériques, il tend aujourd'hui à s'élargir à d'autres domaines pour une protection toujours plus stricte des ...