La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard

... (TPI) a rendu une décision très controversée dans les affaires jointes Kadi et Yusuf, consacrant la primauté ... nettement prononcée sur sa compétence à contrôler les règlements communautaires qui transposent en droit européen les résolutions du Conseil de sécurité. La Cour retient ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

Louis Regnault de maulmin Résumé  : Les exceptions aux immunités des représentants de l’État ... du droit international et divisent la doctrine. Alors que les États peinent à reconnaître l’existence d’une ... sur cet article, l’Allemagne s’était jointe à huit autres États pour nier l’existence même d’une tendance ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

... à l'encontre de ses obligations contractuelles. Ce sont les figures de la prise d'acte en droit français et de la ... indirecto ). Ce mode de rupture trouve son fondement dans les articles 49.1.j et 50 du Statut des Travailleurs espagnol ... distinguer parmi ces derniers, le licenciement et les autres modes de rupture du contrat de travail tels que la ...

Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern

... créée également des obligations supplémentaires pour les employeurs de faire tous les efforts raisonnables pour remédier aux situations ... une personne ou un groupe de personne différemment des autres à qui elle pourrait s’appliquer ». L’espèce ...

L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... Group rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1998, les méthodes commerciales sont brevetables en droit ... 547 U.S. 388, 126 S.Ct. 1837 (U.S 2006) En décrivant les brevets portant sur les « business methods » comme ... si le brevet porte sur l’invention qui inclut parmi d’autres éléments une méthode commerciale, une telle ...

L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial

Thomas Martial Les conventions de lutte contre la corruption transnationale ... mesures d’adaptation internes sur lesquels se baseront les juridictions nationales pour sanctionner la corruption. ... conforme, qui n’est qu’une considération parmi d’autres venant renforcer l’analyse de l’intention du ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... du droit des journalistes de refuser de témoigner devant les autorités policières et judiciaires. La loi propose une ... secret des sources et propose un nouvel équilibre entre les nécessités de l’information judiciaire et les ... nécessite toutefois un nouveau fondement (A). Or, les autres exceptions légales à l’obligation faite au témoin ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

... des poursuites pénales qui existe actuellement dans tous les Etats membres de l’UE. Toutefois, ses pouvoirs et le ... pénale. La possibilité de remettre en question les décisions du Parquet est nécessaire pour éviter des ... la directive en Italie placent ce pays en modèle pour les autres Etats de l’UE dont le procès pénal repose ...

Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

... d’un système de justice pénale internationale. Dans les alinéas 4 et 6 de son préambule, ils rappellent aux ... signataires que l’efficacité de ce système repose sur les mesures prises dans l’ordre national. Même si les ... §4 VStGB sur la responsabilité des chefs militaires et autres supérieurs. Le §4 VStGB dispose qu’ « un ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

Pauline Raymond Les spécificités techniques des réseaux numériques ont ... mouvement, comment lutter contre la contrefaçon sur les réseaux numériques ? Une première réponse avait ... de services fournis, nous allons voir maintenant que d’autres obligations sont prévues, mais cette fois-ci, ...