Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON

... première partie s’attachera au droit positif encadrant les écoutes téléphoniques, puis nous examinerons les hypothèses d’admission ou de rejet de celles-ci, en ... que l’ordre juridique offre aux citoyens toutes les garanties processuelles et plus particulièrement en ...

La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle

... de donner aux entreprises françaises, particulièrement les petites et moyennes entreprises, les moyens de créer, d’investir, d’innover afin de ... Ce projet aussi important que controversé, vise entre autres à réformer le régime français du brevet ...

Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent

... à bien des égards comparable à celle des Noirs sous les codes d’esclavage antérieurs à la Guerre Civile. Ni les femmes ni les esclaves ne pouvaient tenir de fonction ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ...       Libertés et droits ...

ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... Guez Résumé Le statut de l’embryon se situe entre les sciences juridiques et les sciences naturelles, sa protection de l’embryon est ... liberté de chacun s’arrête là où commence celle des autres ». L’impact de la proposition de loi visant à ...

Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver

Sophie Robin-olivier Dans les régimes de retraite, certaines mesures ont été ... boom» et à l’allongement de l’espérance de vie, les nouvelles générations ont bien du mal à assurer les ... du sexe et de soumettre le bénéfice de mesures à d’autres conditions. En effet pour le procureur Général de la ...

ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE

... d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour ... semble, et telle fut l’interprétation effectuée par les cours anglaises, que toute personne, quelles que soient les circonstances, ait le droit d’adhérer au syndicat de ...

Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

Tiago Da silva « Les composantes de la société ne sont pas les êtres humains, mais les relations qui existent entre ... remplissent le critère de 50 salariés mais que d’autres non, les premiers disposeront d’un comité ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... un risque de cumul des procédures. Pour pallier cela, les principes généraux de litispendance et de non bis in ... l’articulation de la procédure de la Convention avec les autres instances internationales.             En ...

L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf

... institutions juridiques différentes. Cependant, lorsque les législateurs ont décidé d'introduire la possibilité pour les couples homosexuels de formaliser leur union, il n'est ... permettant de privilégier le mariage par rapport à d'autres partenariats car le mariage et la famille font partie ...

Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL

... en question répond à un intérêt supérieur et si les moyens mis en place en vue de la réaliser sont ... très puissant dans le milieu éducatif : faire accéder les minorités à l’éducation est considéré comme le ... au sein de la société. Bien que la France et d’autres pays considèrent les Etats-Unis comme le berceau des ...