Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande

... pays d’origine. Ceci a entrainé des difficultés sur les questions relatives à la tutelle de ces personnes ... doit être déterminée au regard des conditions prévues par la loi du statut personnel des époux. Le droit français ... L’article 202-1 alinéa 1 du Code civil prévoit que « les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter ...

La réserve de propriété en droit allemand et en droit français

... de la chose vendue jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Cette stipulation, qui ne pose pas de ... peut faire l’objet d’un aménagement conventionnel : les parties au contrat de vente s’entendent pour stipuler ... affaires et de droit fiscal, 2012, 2ème édition. Sites Internet http://beck-online.beck.de http://bu.dalloz.fr ...

Toulouse-Lautrec, comme un vent de modernité au Grand Palais

... danseuses de french cancan, prostituées, sublimées par le regard de l’artiste dans cette rétrospective ... résolument moderne. Une exposition coproduite par les musées d’Orsay et de l’Orangerie et la Rmn – Grand ... salles de l’exposition, splendeurs parisiennes se mettent très vite à côtoyer sans pudeur la misère sociale ...

La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.

... comporte un élément d’extranéité. En effet, les différents textes internationaux concernant ... elles concernent de très nombreux enfants.  On entend par « famille recomposée » un couple – peu importe son ... un rôle parental indéniable dès lors qu’il vit avec les enfants de son conjoint mais juridiquement, il est ...

Annecy, le cœur battant de l’animation

... mondiale. Elle accueille des artistes de tous les horizons. Par les projections en tous genres et le marché international de ...

Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?

... » désigne l’interdiction de l’avortement par le Code pénal allemand («  Strafgesetzbuch  »), sauf ... Ds 501 Js 15031/15, 24.11.2017.). Par le biais de son site internet, celle-ci proposait en effet de pratiquer ... sur son déroulement. Cet événement a suffi à relancer les débats relatifs à la nécessité du maintien de ...

Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021

Mona-linde Najem-meyer Par Mona-Linde Najem-Meyer Par un arrêt du 26 février 2020, ... et de la doctrine, ont été élaborés depuis l’arrêt, les plus notables étant la « Proposition de loi visant à ... Carl-Friedrich Stuckenberg – RSC 2020. 713     Sites internet  :    Allemagne  : https://www.bundestag.de ...

Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

... nécessité, et en envisageant des pistes de réflexion. Les droits modernes admettent depuis quelques années le ... que la question défie des valeurs éthiques dictées par la société. La récente sentencia núm. 3/2005 du 17 ... Les conséquences civiles d’une parenté biologique mettent à mal les expectatives patrimoniales. Aussi, ...

Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac

Marion De Castelbajac Si le critère de la subordination joue ... indépendant ("self-employed") ne bénéficie pas. Par conséquent, la détermination de la nature de la relation contractuelle de travail qui unit les parties est essentielle.   En l'absence de définition ...

Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.

... 1943 et la fin de la guerre qui se soldent notamment par la déportation et la soumission au travail forcé de ... d’Allemagne. La question qui se pose est de savoir si les tribunaux italiens vont faire aboutir les demandes en réparation de ressortissants italiens à ...