La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... Démocratique du Congo (RDC), portant notamment sur les crimes commis par l’Union des patriotes congolais et les Forces ...   Sites internet : The Hague Justice Portal, ‘ Justice in the ...

Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver

Sophie Robin-olivier Dans les régimes de retraite, certaines mesures ont été ... différences de fait à travers l’adoption de mesures par le législateur. Selon Maria Amparo Ballester Pastor : ... - Liaisons sociales Nº 15316 du jeudi 5 mars 2009 - Site internet de la Cour constitutionnelle colombienne: ...

Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat

... A la suite d’un rapport publié en février 2011 par le Professeur Adam Dodek de l’Université d’Ottawa ... opposés par leur dépositaire : le droit de savoir et les secrets professionnels », le rapport énonce que la ... contrainte et privilège , Eurojuris, Paris, 2010   Sites internet : www.legifrance.gouv.fr www.scc-csc.gc.ca (Cour ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... d’une protection dans le monde entier que si les pays en question sont parties à des accords ... Cette certitude a été détruite le 18 janvier 2012 par la Cour Suprême des Etats Unis dans sa décision Golan ... Américain. En effet, des associations telles qu’Internet Archives et la Conductors Guild » (association de ...

« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler

... politique extérieure et Loi Fondamentale allemande   par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler   Que peut la satire ? ... peut aller la satire en Allemagne, et où y résident les limites de la liberté d’opinion. Il souhaitait en ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...

De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... sont échangés quotidiennement entre la France et les Etats-Unis, faisant de ces derniers, le premier ... existent quant à l’application extraterritoriale par les tribunaux américains de la pretrial discovery au ...

Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels

Cecile Vergnat En 2001 les Pays Bas étaient les premiers à répondre aux changements sociaux de notre ... n°2400 du 9 février 2015 a justement été sollicitée par un couple d’hommes italiens marié à l’étranger. Le ...

L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER

... d’ordre culinaire. Elle évoque plutôt, même chez les novices, un conflit entre l’Europe et les Etats-Unis, ... qui était peu contraignant et inégalement respecté par les Etats, d’où son nom de « GATT à la carte » ... prise de position du juge communautaire priverait « les organes exécutifs et législatifs des parties ...

La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro

... reconnaissance crée une situation discriminatoire envers les couples de même sexe par rapport aux couples hétérosexuels car il ne serait ... exequatur , in Dalloz actualité, 13 juillet 2010 Sites internet : - ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

... ne présente pas d’élément d’extranéité et que les époux n’ont rédigé aucun contrat de mariage, le ... sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.   SITES INTERNET: - https://www.hcch.net/fr/home site de la ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...