L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis

... de leurs données personnelles sur internet, soit sur le site d’origine ou par les moteurs de ... des limites, notamment en invoquant le “fair use”, soit un “usage raisonnable”. Cette défense prend en ...

A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian

... à l’ensemble du droit interne des Etats. Quelle que soit l’origine de la norme ou décision interne, elle ne ... constitutionnelle britannique veut que le Parlement soit doté d’une autorité supérieure à celle des ... mais la Cour exige que la procédure d’expulsion soit menée avec diligence, et n’admet pas une détention ...

Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey

... que « toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ». Cette disposition est ... à la représentation juridique à moins que le juge ne se soit prononcé en ce sens. Le rôle de l’avocat n’est pas ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse

... de l’arrêt Herring que ce n’est pas tant que ce soit le dernier mais que c’est surtout bien souvent le seul ... administration légale de la preuve suppose en outre que soit respectée l’intimité de la vie privée, protégée ... absolue et sous toutes ses formes la violence (qu’elle soit physique ou morale : Jalloh c/ Allemagne , CEDH, 11 ...

Meurtre à l'heure du thé : réchauffer ses fêtes de fin d'année avec Agatha Christie

... par les britanniques après Shakespeare, je doute que ce soit nécessaire. Sans avoir forcément lu l’un de ses ... série britannique Doctor Who … Quoi qu’il en soit, cet événement attise toujours la curiosité, ...

L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial

... pénale. Toutefois, ceux-ci requièrent que le défendeur soit présent sur le territoire français au moment de ... applicables qu’aux personnes physiques, bien qu’il soit possible d’imputer à une personne morale les crimes ... ) en lien avec le for, de sorte que l’entreprise y soit considérée comme domiciliée. La théorie avancée ...

Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

... que dès le plus jeune âge nulle personne handicapée ne soit privée de l’accès à l’éducation. Enfin la loi ... handicapés. Il semblerait toutefois qu’un grand travail soit à effectuer pour améliorer l’efficacité de manière ... de sa responsabilité présumée de trois manières, soit en prouvant l'absence de faute, soit en rapportant ...

L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... si la loi allemande ne permet pas qu’un témoignage soit utilisé comme moyen de preuve lorsque la défense n’a ... de témoin. Bien que le principe du contradictoire soit l’un des principes directeurs et donc fondamental dans ...

L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?

... un de ses articles inconstitutionnels avant que la loi ne soit modifiée [3] . Alors que la loi de 1992 était ... de se vêtir. On peut certes entendre que cette liberté soit limitée dans le cadre de règlementations propres aux ... le fait « d’entraver, par quelques moyens que ce soit la circulation des piétons et qui génère des ennuis ...

Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol

... de la responsabilité pénale des intervenants que ce soit pour le capitaine ( A ), pour l’armateur ( B ) ou ... que le paiement des amendes prononcées à son encontre, soit en totalité ou en partie à la charge du propriétaire ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ...