Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

... mesures conservatoires et mesures de « cautèle » qui sont regroupées sous une procédure uniforme de cautèle ... cautèle se distinguent entre celles « typiques » qui sont encadrées spécifiquement par le code de procédure ... l’existence d’un différend ». Les mêmes pouvoirs sont conférés au juge d’instance (art. 848 c.p.c,), au ...

L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin

... l’indépendance et l’impartialité de l’arbitre sont prévues par l’article 1456 al2 du Code de Procédure ... Commercial Arbitration, ed Kluwer, 1999 ) dans lequel sont très clairement distingués les arbitres nommés par ... l’impartialité se définissent de la même manière. Ce sont des principes ayant valeur universelle ( B. Goldman, Ph. ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... dans le monde entier que si les pays en question sont parties à des accords internationaux de protection ... avec leurs obligations internationales, les Etats Unis sont, en 1994, devenus parties aux Accords de l’Uruguay ... cette protection dès lors que les œuvres en cause sont protégées dans leur pays d’origine. Une des ...

Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux

... ayant une espérance de vie toujours plus longue, ils sont actifs plus longtemps. Par conséquent, de plus en plus ... vaine. Le conseil central d’entreprise et l’employeur sont, selon la cour allemande, en droit de décider d’une ... à la participation et à la cogestion) et ceux-ci sont respectés, selon le tribunal, quand la limite d’âge ...

Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET

... et Italie) offre de multiples pistes d’études. Elles sont ici différenciées, selon qu’elles sont envisageables à échelle nationale ou communautaire. ... transpose mal, ou transpose au-delà des délais qui lui sont impartis. La directive est l’une des sources du droit ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... juridictions compétentes et les décisions discordantes sont admises. Pour pallier le cumul des procédures, deux ... est déjà soumise à une autre instance . Ces principes sont courants dans les droits nationaux – comme en droit ... de litispendance et de non bis in idem et quelles en sont les conséquences vis-à-vis des autres instances ...

« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information

... notamment la pornographie, sur internet. Ces tentatives se sont pour la plupart soldées par des échecs, se heurtant à ... de dollars en pénalités [7] . Les accords négociés sont souvent contraignants pour les sociétés visées qui ... données en ne se limitant pas aux enfants : ceux-ci ne sont pas au centre des attentions des régulateurs ...

« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information

... notamment la pornographie, sur internet. Ces tentatives se sont pour la plupart soldées par des échecs, se heurtant à ... de dollars en pénalités [7] . Les accords négociés sont souvent contraignants pour les sociétés visées qui ... données en ne se limitant pas aux enfants : ceux-ci ne sont pas au centre des attentions des régulateurs ...

La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand

... grèves générales d’une durée de plusieurs semaines sont des phénomènes isolés. Cela est-il dû au fait que la ... peu près semblable dans les deux pays, les exigences ne sont pas entendues de la même manière. La cessation ... répétées appelées dans les manuels « débrayages » sont donc admises, à condition qu’elles n’entraînent ...

De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern

... 14 interdit les discriminations, notamment celles qui sont fondées sur l’orientation sexuelle, de même que ... couples de même sexe ? Si c’est bien le cas, quelles sont les difficultés qu’un droit à la filiation ... qu’un exemple parmi d’autres d’avantages qui ne sont ouverts qu’aux couples mariés. La filiation peut ...