Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie

Soumis le 23/06/2017 par Margaux Romano dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... et garantie les droits inviolables de l’homme, y sont compris le droit à la vie et à l’intégrité ... questions d’ordre éthique et juridique. Les états sont amenés à encadrer ou interdire de nouveaux progrès ... fondamentales, des droits inviolables de l’homme sont une condition indispensable aux limites des nouvelles ...

L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... des Etats-Unis en 1998, les méthodes commerciales sont brevetables en droit américain, contrairement au droit ... maintient au contraire que les méthodes commerciales sont bien des méthodes, et sont ainsi insusceptibles d’être brevetées. Nécessité ...

La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER

... que : « La jouissance et l’exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune formalité; cette jouissance et cet exercice sont indépendants de l’existence de la protection dans le ... Ensuite, le montant des frais d’enregistrement, qui sont de $35 si les formulaires sont remplis en ligne, et qui ...
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La grève: comparaison franco-anglaise

Soumis le 15/05/2013 par Arthur Poirier dans MBDE / Droit du travail
... faire grève outre-Manche qu'en France. Plusieurs angles sont à distinguer pour cette étude. Premièrement, il ... remplir certaines conditions (I). Aux Royaume-Uni, elles sont principalement procédurales et très complexes. Un ... requis par le Cour de cassation. Ces problématiques sont à étudier à travers le prisme du degré de pouvoir ...

Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.

Soumis le 29/10/2021 par Ismerie Colussi corte dans MBDE / Droits internationaux
... face à un nouveau née intersexué, ces opérations sont remises en question, notamment par l’émergence des ... à ces opérations particulièrement intrusives. Elles sont décidées par les parents après avis du corps ... la question ( I ), j’étudierai en quoi ces opérations sont une violation du droit international que les États ont ...

Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais

... rendent accessibles des informations les concernant en sont des exemples. Face à cette rapide évolution ... est le cadre légal au Royaume-Uni  et en France? Quels sont les enjeux de cette réforme en cours pour ces deux ... d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ». Cette définition, très large, est ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

Soumis le 20/07/2016 par Elena Bessin dans MBDE / Procédures
... mesures conservatoires et mesures de « cautèle » qui sont regroupées sous une procédure uniforme de cautèle ... cautèle se distinguent entre celles « typiques » qui sont encadrées spécifiquement par le code de procédure ... l’existence d’un différend ». Les mêmes pouvoirs sont conférés au juge d’instance (art. 848 c.p.c,), au ...

L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin

Soumis le 07/09/2013 par Thibault Hanotin dans MBDE / Arbitrage et ADR
... l’indépendance et l’impartialité de l’arbitre sont prévues par l’article 1456 al2 du Code de Procédure ... Commercial Arbitration, ed Kluwer, 1999 ) dans lequel sont très clairement distingués les arbitres nommés par ... l’impartialité se définissent de la même manière. Ce sont des principes ayant valeur universelle ( B. Goldman, Ph. ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... dans le monde entier que si les pays en question sont parties à des accords internationaux de protection ... avec leurs obligations internationales, les Etats Unis sont, en 1994, devenus parties aux Accords de l’Uruguay ... cette protection dès lors que les œuvres en cause sont protégées dans leur pays d’origine. Une des ...

Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux

Soumis le 04/11/2014 par Victoria Roux dans MBDE / Droit du travail
... ayant une espérance de vie toujours plus longue, ils sont actifs plus longtemps. Par conséquent, de plus en plus ... vaine. Le conseil central d’entreprise et l’employeur sont, selon la cour allemande, en droit de décider d’une ... à la participation et à la cogestion) et ceux-ci sont respectés, selon le tribunal, quand la limite d’âge ...
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