La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que certains principes constitutionnels européens sont inviolables et qu’en aucun cas des résolutions du ... de sécurité. Les règlements de l’Union européenne sont, contrairement aux résolutions du Conseil de ... important de rappeler que seules les Cours communautaires sont compétentes pour trancher sur la validité de la ...
ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... (§1626 al 1 er BGB). Logiquement, les parents en sont détenteurs. Le paragraphe 1626a BGB dispose cependant que « si les parents ne sont pas mariés ensemble lors de la venue au monde de ... 371-1 et 372 code civil précisent que les deux parents sont titulaires de l’autorité parentale et peuvent ...A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... principales concernant le blanchiment de capitaux sont régies par les sections 327, 328 et 329 du Proceeds of ... par lequel les recettes d’un délit ou d’un crime sont converties en actifs dont l’origine apparaît comme ... v GH [2015] 1 WLR 2126. Des dispositions complémentaires sont également contenues dans le Terrorism Act 2000, ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... l´État Allemand. Ainsi la Caritas et la Diaconie, qui sont les deuxièmes plus gros employeurs après l´État ... dans la vie privée et familiale des collaborateurs sont perçues par (une partie de) la société civile comme ... d´expression, de croyance et de l´orientation sexuelle sont ici donc inévitables. L´absence totale de contrôle ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... est réputé avoir été accordé, si les autres associés sont informés, dès la création de la société, que ... droit à l’égard de la société dont les associés sont membres, seuls les actes de concurrence déloyale sont interdits. Ainsi, cet article propose d’étudier, dans ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... comme le droit à l’intimité ou à l’image, sont affectés et nécessitent d’être adaptés, voir ... Les faits ayant donné lieu à la décision commentée sont les suivants : le journal « Opinion de Zamora » ... développée par le Conseil Constitutionnel espagnol, sont les mêmes que celles développées par la jurisprudence ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juge de la responsabilité des individus et non des Etats, sont autant de raisons qui poussent le TPIY à l’activisme ... non-intervention et d’égalité souveraine qui sont la base des relations internationales. Pourtant, les ... n’appartenant pas à l’appareil étatique. Nombreux sont les cas où les Etats utilisent des personnes ou des ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne