L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... rappelle que des mesures supplémentaires de protection sont néanmoins garanties par les dispositions européennes ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pratique risquant de créer un monopole). Trois éléments sont requis pour caractériser une telle violation (Spectrum ... de la part des Etats américains que de ses concurrents ne sont probablement pas terminés. Au sein de l’Union ... la question. D’autres actions contre Microsoft sont toujours en suspens : par exemple, la Commission a ...
„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... être résiliés au bon vouloir du seul consommateur. Ce sont donc les Etats membres eux-mêmes qui doivent procéder ... enchères électroniques sur un site Internet type Ebay ne sont pas des enchères stricto sensu. Pour qualifier la ... pour quelle raison ces deux pratiques commerciales ne sont pas assimilables. Ainsi, il ressort de son argumentation ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... biologiques dans l’acte de naissance de l’enfant ne sont pas rares. En France la GPA est contraire à l’ordre ... les raisons médicales. Depuis 2005 les juges russes sont saisis par les parents célibataires : les pères et ... de son fils et d’une ovocyte d’une donneuse. 4 enfants sont nés en 2010. L’officier d’état civil a refusé ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... particulièrement celui de pouvoir interroger le témoin sont menacés. Sous l’influence de la Cour EDH, le droit ... menées dans les réseaux de criminalité organisée sont réalisées notamment grâce à l’infiltration de ... et peuvent poursuivre leur mission. Certains témoins sont par ailleurs retenus à l’étranger, quand les ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... ce domaine car tant l’ordinateur que l’adresse email sont, par hypothèse, des moyens de production que ... du droit tant au niveau national qu’international ce sont donc intéressés à ce problème. Ceci s’explique car les enjeux sont de taille : en effet il en va du respect de la vie ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... précontractuelle de nature délictuelle Nombreux sont les problèmes soulevés antérieurement à la formation ... comme « la phase préliminaire où les clauses du contrat sont étudiés et discutées » (H. BARCHA, op.cit. , p. 11.) ... contrat, ou face à un ou plusieurs précontrat(s) qui sont des actes préliminaires destinés à préparer le ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... protection des droits de l’homme en Europe? Quelles en sont, plus généralement, les raisons? Pour comprendre ces ... les organisations internationales dont les Etats parties sont membres (cf. également Convention de Vienne sur le ... En outre, les droits protégés par la CESDH ne sont opposables qu’aux Etats et non aux organisations ... Mot-clés:
L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’ONU contre la corruption de 2003), dont 31 sont consacrés à la lutte contre la corruption (les articles restants sont des dispositions techniques). La Convention a été ... la codification de la législation. Si en France les lois sont généralement transposées dans les codes, ce n’est ...