Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... 1er janvier 2009 si tous les instruments de ratification sont déposés, est la modification de l’article 6 du ... de recours de particulier contre l’UE devant la CourEDH sont encore incertaines (II). I LA CEDH, "L’EPINE DORSALE ... pour les juridictions nationales, notamment suprême, qui sont tenues de s’y conformer. Transposés au droit de ...Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI
... » et que « 74 % des employés de grandes entreprises sont équipés d’un terminal fourni par leur employeur ... Que ce soit en France ou en Allemagne, ces principes sont protégés à la fois par les droits nationaux et ... allemande sur la protection contre le licenciement (KSchG) sont unanimes : un employeur ne peut pas invoquer des motifs ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... de civilisations opposant la France et le Royaume-Uni ne sont pas qu'historiques. Les britanniques ont exprimé ... une grande différence entre les recours de Common Law qui sont de droit et qui conduisent principalement à l'octroi de dommages et intérêts et les recours en Equity qui sont discrétionnaires et représentent une alternative aux ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... de la loi fédérale sur la protection du climat de 2019 sont anticonstitutionnelles. Les volumes d’émissions ... général de l’ONU, les niveaux de dioxyde de carbone sont à des niveaux records. Le 29 avril 2021, la Cour ... Protection du Climat de 2019 (Bundes-Klimaschutzgesetz) ne sont pas conformes aux droits fondamentaux. En effet, les ...A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... raison d’un coût du crédit très élevé. Celles-ci se sont notamment traduites par un encadrement plus stricte des ... crédit est un contrat d’adhésion, dont les conditions sont déjà établies par l’établissement de crédit et ... d’une offre préalable de crédit (dont les mentions sont énumérées à l’article L.311-10 du Code de la ...Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
Tiago Da silva « Les composantes de la société ne sont pas les êtres humains, mais les relations qui existent ... une liste exhaustive puisque d’autres compétences lui sont assurées par d’autres normes et que la jurisprudence ... informations sur des matières déterminées, lesquelles sont souvent nécessaires au développement d’autres ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... Telecom, entreprise dont pas moins de 29 salariés se sont donné la mort durant le seul été 2009. Coïncidences? ... indirectement. Les conséquences d'une telle qualification sont, pour la famille de la victime, d'ordre symbolique mais ... liées à son ancien poste, mais de surcroît ce sont les salariés autrefois sous ses ordres qui se sont ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... rappelle que des mesures supplémentaires de protection sont néanmoins garanties par les dispositions européennes ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pratique risquant de créer un monopole). Trois éléments sont requis pour caractériser une telle violation (Spectrum ... de la part des Etats américains que de ses concurrents ne sont probablement pas terminés. Au sein de l’Union ... la question. D’autres actions contre Microsoft sont toujours en suspens : par exemple, la Commission a ...