Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... ou d’un service ».[1] En droit allemand, celles-ci sont définies comme des « services basés sur internet qui ... annoncé par l’Autorité de la concurrence. Quelles sont donc les particularités attenantes aux plateformes ... tourne vers un produit concurrent alors les deux produits sont dit substituables. En présence d’un service offert à ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... droit né d’un contrat, par cession de créance, quelles sont les personnes liées par la clause compromissoire ? La ... droit né d’un contrat, par cession de créance, quelles sont les personnes liées par la clause compromissoire ? La ... de transmission des droits substantiels en cause sont nombreux et extrêmement diverses : décès d’une ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... ( Mittelperson en allemand) dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit ... dont les services, en l’espèce l’accès à Internet, sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à la ...
La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dans son article premier que les programmes d'ordinateur sont protégés en tant qu'œuvres littéraires au sens de la ... conception à l'expression "programme d'ordinateur" et qui sont protégés à condition qu'ils soient de nature à ... l'interface tout comme les fonctionnalités d'un programme sont plus souvent déterminées par l'utilité de celle-ci et ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... et évolutions, les idéaux portés par la Convention sont loin d’avoir été totalement réalisés. Plus encore, ... de ce début de siècle que les discriminations raciales sont au cœur de très vifs débats, qu’il s’agisse des ... adhérent aux principes universels des droits de l’homme sont cependant l’objet de critiques (Voir Conclusions du ... Mot-clés: race / droit international
ROYAUME UNI - UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977, par Anne-Laure KHUN
... non-exécution de son obligation. Ainsi certaines clauses sont automatiquement invalidées et d’autres sont autorisées si elles sont jugées raisonnables, notamment si les co-contractants ...Les droits de l’homme du XXIe siècle
... pour le dire avec clarté, soit les droits de l'Homme sont les droits de mon pire ennemi, soit ils ne remplissent ... qualification. Étant donné que les droits de l'Homme sont des revendications morales, il est important que ... qui le blesse ou qui menace de le blesser. C'est ainsi que sont construits le droit, la morale et, dans un horizon ... Mot-clés: droits de l’homme / XXIème siècle / société / emploi / revenu / intégration sociale / marginalisation
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... à une aide sociale. La liberté et l'égalité sont envisagées à l'époque comme les seuls principes au ... de manière plus large, un niveau de vie minimum sont ici posées. C'est ainsi que la Cour a reconnu en 2010 ... minimales d'une existence décente lorsque celles-ci ne sont pas garanties par une activité professionnelle ou par ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ne répondant qu'à un seul des deux critères sont rabaissées au rang de « meras fotografias » ... été discuté en Espagne comme en France mais ce sont finalement la Ley de Propiedad Intelectual de 1879, en ... cet arrêt, nous analyserons dans un premier temps quels sont les éléments qui permettent au droit espagnol comme au ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... intergouvernementale qui l’a suivie, en 2003-2004, se sont conclus par la signature du projet de Traité ... par référendum et les procédures de ratification sont en cours notamment en République Tchèque. Ce nouveau ... consacre expressément des critères déjà existants, qui sont les « critères de Copenhague », et y ajoute ...
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