« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... à une aide sociale. La liberté et l'égalité sont envisagées à l'époque comme les seuls principes au ... de manière plus large, un niveau de vie minimum sont ici posées. C'est ainsi que la Cour a reconnu en 2010 ... minimales d'une existence décente lorsque celles-ci ne sont pas garanties par une activité professionnelle ou par ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ne répondant qu'à un seul des deux critères sont rabaissées au rang de « meras fotografias » ... été discuté en Espagne comme en France mais ce sont finalement la Ley de Propiedad Intelectual de 1879, en ... cet arrêt, nous analyserons dans un premier temps quels sont les éléments qui permettent au droit espagnol comme au ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... intergouvernementale qui l’a suivie, en 2003-2004, se sont conclus par la signature du projet de Traité ... par référendum et les procédures de ratification sont en cours notamment en République Tchèque. Ce nouveau ... consacre expressément des critères déjà existants, qui sont les « critères de Copenhague », et y ajoute ...
Mot-clés:
A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... d’enregistrer des émissions de télévision qui sont actuellement diffusées ou dont la diffusion est ... des copies de ces émissions qui une fois enregistrées sont téléchargées sur un compte d’utilisateur. Pour ... concerne les copies réalisées par les internautes qui se sont acquittés de la redevance qu’elle n’aurait tout ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... ). La diversité des sources où sont énoncés les droits des migrants rend très complexe ... les domaines controversés des droits des migrants, qui sont également souvent les plus actuels et cruciaux. M. ... en cas de risque de torture) qui font consensus et sont obligatoires, et celles issues des jurisprudences des ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... membres. En France comme en Allemagne, des évolutions sont encore attendues avec différentes affaires qui ont ... transmises aux forces de l’ordre par les témoins sont trop générales, le profil de suspect peut entrainer un ... antidiscriminatoires internationales et communautaires sont les premières opposables au profilage ethnique si la ...ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... argentin, on constate que les dispositions applicables sont parfois les mêmes. Afin de démontrer les divergences ... du harcèlement moral, les conditions à réunir sont souvent : la répétition de l’action et une atteinte ... pour l´élaboration d’un texte national unique sont donc annoncées. Il est difficile de savoir si ...L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ces deux systèmes de protection des droits de l’homme sont voués à interagir du fait de leur champ ... n’est pas membre de la CEDH mais ses 28 Etats membres le sont. Selon l’article 51 de la charte celle-ci s’applique ... caractère déclaratoire mais les États signataires se sont engagés à s’y conformer dans les litiges qui les ...
Mot-clés: